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© aBamako.com par Androuicha
Exercice de questions orales à l`Assemblée Nationale Bamako, le 18 juin 2015. Le ministre du Développement Rural, Dr Bocary TRETA et celui de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, Mamadou Hachim KOUMARE ont été soumis à l`exercice des questions orales des honorables députés de l`hémicycle. |
Aucune organisation de la société civile, aucun individu, n’est habilité à saisir la haute juridiction. La plainte du Biprem donne l’occasion de rappeler la procédure
La plainte du Bloc d’intervention patriotique pour la réunification entière du Mali (BIPREM) contre le président de la République Ibrahim Boubacar Kéita pour haute trahison a placé la Haute cour de justice au devant de la scène médiatique ces derniers jours. Les commentaires fusent de partout et une question est au centre des débats : une organisation de la société civile est-elle habilitée à saisir la haute juridiction ? Non, répond un responsable de la Haute cour de justice qui a requis l’anonymat. « Nous n’avons jamais considéré la lettre du BIPREM comme une plainte car nous n’avons pas compétence à recevoir une plainte. Pour nous, le document du BIPREM est une simple lettre », explique notre interlocuteur qui rappelle les termes de la loi n° 97-001 du 13 janvier 1997 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice ainsi que la procédure suivie devant elle.
L’article 15 de cette loi stipule que « lorsque le président de la République est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés de haute trahison, l’Assemblée nationale en est saisie par son président. Lorsqu’un ministre est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République compétent, transmet le dossier au procureur général près la Cour suprême chargé de l’acheminer au président de l’Assemblée nationale. La procédure ci-dessus spécifiée s’applique également aux ministres et à leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’Etat ».
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