Les modalités de prise en charge en cas d’urgence sanitaires fixées

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Publié le vendredi 5 aout 2016 | Infosept

Le dernier communiqué du Conseil des Ministres indique l’adoption d’un projet de décret fixant les modalités de la prise en charge des cas d’urgence sanitaire. Le projet de décret sanitaire est adopté en application de la loi hospitalière du 22 juillet 2002 qui reconnait à tout patient dans une situation d’urgence, le droit de bénéficier d’une prise en charge sans que puisse être exigé de lui un paiement préalable. Ladite loi prévoit que l’Etat est tenu de rembourser à l’établissement les frais engagés dans ce cadre.

Le décret fixe aussi la liste des activités réalisées dans le cadre de la prise en charge de l’urgence. Il fixe également les modalités de remboursement des frais non recouvrés notamment pour les cas d’urgence bénéficiant de la gratuité ou d’un tiers-payant. Pour le Gouvernement, l’adoption du présent projet de décret contribuera à l’amélioration de la prise en charge médicale des urgences.