VIE de la nation : Loi N°01-077/ du 18 juillet fixant les règles générales de la construction: Contrôle et réglementation des constructions

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Publié le mardi 9 aout 2016 | La Boussole

INRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont contractées par les officiers et les agents de police judiciaire cités par le code de procédure pénale et par les agents spécialement désignés à cet effet, par le ministre chargé de construction.
Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 11 jours à 3 mois et d’une amende de 20.000 à 100.000F ou l’une de ces deux peines, toute personne qui, par volontairement ou par négligence, en violation de 3 à 6 mois et d’une amende de 100000 F, l’alinéa 3 de l’article 14 n’installe pas le panneau de chantier.
En violation de l’alinéa 4 de l’article 38 n’informe pas à temps l’autorité chargée du contrôle et de la réglementation des constructions d’un changement intervenu au niveau de la maîtrise d’ouvrage. En cas de récidive, le maximum de la peine est toujours appliqué.
Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 F ou d’une de ces deux peines, toute personne volontairement ou par négligence en violation de l’alinéa 6 de l’article 5 rétrécit les accès ainsi que les aires carrossables par des constructions, ne les tient pas continuellement libres ou y gare des engins.
Source: La Boussole