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Assemblée nationale : Oui au code de transparence dans la gestion des finances publiques

Publié le vendredi 10 mai 2013 | L’Essor

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Assemblée Nationale: vote de deux projets de loi
Bamako, le 09 mai 2013 à l`hémicycle. Les députés ont voté deux projets de loi

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Feuille de route: Le Gouvernement interpellé par l’assemblée nationale

- 30/4/2013

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Activités de l`assemblée nationale 2013

Il définit les principes et obligations que le gouvernement doit respecter dans sa législation comme dans ses principes, aussi bien pour la gestion des fonds de l’Etat que celle des autres administrations publiques. Les députés ont officiellement mis en place la commission ad hoc d’examen de la demande de levée d’immunité de certains élus (voir l’Essor d’hier). Comme nous l’indiquions, c’est Kassoum Tapo, élu à Mopti, qui assure en la présidence avec comme vice-président Moriba Keïta et comme rapporteur Mme Saoudatou Dembélé. Par acclamation, la plénière a installé cette commission qui a un mois pour déposer un premier rapport.
Le premier texte examiné après cette installation est un projet de loi portant règlement du budget d’Etat 2010. Le texte, approuvé à l’unanimité des 117 députés ayant pris part au vote, porte sur la situation d’exécution du budget d’Etat 2010. Dans ce cadre et conformément à l’article 44 de la loi de finances, le texte constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à l’exercice budgétaire 2010 et procède à l’ajustement des prévisions aux réalisations. Il détermine le niveau de déficit et indique les montants qui ont été mobilisés pour sa couverture. Il autorise également le transfert du résultat de l’année financière au compte permanent des découverts du trésor.

Concernant les recettes réalisées par les services de l’assiette et les restes à recouvrer, il apparaît que la direction générale des impôts a réalisé 370,338 milliards sur une prévision de 370 milliards (100,09 %), la direction générale des douanes 283,127 milliards sur 280 milliards (101,12 %) et la direction nationale des domaines et du cadastre 60,49 milliards sur 45 milliards de prévisions (134 %). Pour les restes à recouvrer, l’exhaustivité des montants n’a pu être établie au cours des écoutes. La gestion des restes à recouvrer ne paraît pas judicieuse, lit-on dans le rapport de la commission saisie au fond. Le rapporteur général Mody Ndiaye a estimé qu’un audit approfondi de cette question s’avère indispensable pour résoudre cette question.

Pour les dépenses, environ 14,2 milliards de crédits engagés mais non mandatés sont ressortis de la situation d’exécution du budget 2010. 4,292 milliards sont des dépenses non exécutées sur les ressources de privatisation de la SOTELMA et 1,602 milliard d’appui budgétaire sectoriel. Les crédits de ces deux postes sont reportés sur les exercices suivants. Le ministre des Finances, de l’Economie et du Budget, Tiénan Coulibaly, occupait le banc du gouvernement durant l’examen de ce dossier.

Il était de nouveau concerné par l’examen du second texte, un projet portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les pays membres de l’UEMOA est à l’origine de l’élaboration de la directive du 29 juin 2000 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et à une génération de directives s’inscrivant dans ce cadre.

Ce code de transparence définit les principes et obligations que le gouvernement doit respecter dans sa législation comme dans ses principes, aussi bien pour la gestion des fonds de l’Etat que celle des autres administrations publiques. Le texte qui vient d’être adopté à l’unanimité des 120 votants va permettre de transcrire dans la législation nationale la directive du 27 mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Le texte porte des modifications entraînant une modernisation prenant en compte les nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques et permettant de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales en la matière. Parmi ces reformes, on peut citer l’adoption et la diffusion du décret portant Code des marchés publics ainsi que la publication et la diffusion des plans de passation des marchés publics et des contrats entre l’administration publique et les entreprises. Le texte prévoit en outre l’interconnexion des structures de la chaîne des dépenses publiques, afin que tous les utilisateurs puissent suivre en temps réel le circuit des mandats budgétaires et pouvoir fournir la situation des restes à payer de l’Etat.

Quant au projet de loi portant ratification d’une ordonnance de septembre dernier autorisant la ratification des actes révisés de l’Union panafricaine des postes (UPAP), adopté à l’unanimité des 124 votants, il participe de la relance de la poste dans notre pays.

La Poste cumule un déficit de 4 milliards de Fcfa à quoi il faut ajouter un manque d’investissement, une obsolescence des moyens de production et une vétusté du parc automobile. Pour moderniser l’opérateur public afin de l’adapter à son nouvel environnement, le gouvernement projette de mettre en œuvre un plan stratégique de relance, assurer le service postal universel, spécifier les obligations de service postal et réglementer le marché postal. Ce qui permettra de garantir une concurrence équitable. Pour continuer à bénéficier de la coopération avec les pays d’Afrique et de l’appui de l’Union africaine dans le domaine postal, notre pays devrait ratifier les actes révisés de l’Union panafricaine. Les députés viennent de donner le feu vert au gouvernement pour ce faire.

Nous reviendrons sur la suite des travaux de la plénière dans notre prochaine livraison.

A. LAM

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