Violations présumées des droits de Moctar Ouane et Bah Ndaw : Voici ce que dit la requête de la Cour de justice de la CEDEAO

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Publié le vendredi 20 aout 2021 | aBamako.com

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La CNDH lance la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme
La salle de conférence de la la Faculté de Droit Privé de Bamako a abrité le Mardi 6 Décembre 2016, la Cérémonie de lancement officiel de la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme. Photo: Me Mamadou I. Konaté

La Cour de justice de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cédeao) a demandé au Mali de fournir d’ici au 28 août un mémoire justifiant les violations présumées des droits de Moctar Ouane et Bah Ndaw. Voici en intégralité la communication de requête sur laquelle s’appuie Me Mamadou Ismaïla Konaté, avocat des deux anciens dirigeants, pour justifier cette affirmation.

COMMUNICATION DE REQUETE

VOUS ETES AVISÉ qu’une requête déposée par Messieurs Bah N’DAW & Moctar OUANE contre l’Etat du Mali a été enregistrée par le greffe de la Cour le 27 juillet 2021.
Par conséquent, vous êtes invité à produire un mémoire en défense dans un délai d’un mois (30) jours, après réception de la notification de la présente requête, passé ce délai, les requérants seront entendus, et un arrêt par défaut réputé contradictoire peut être rendu.

Par ailleurs, conformément aux instructions pratiques de la Cour, vos observations écrites ne doivent pas excéder quinze (15) pages de papier A4, et doivent être accompagnées d’une version électronique au moment du dépôt.

FAIT À ABUJA CE JOUR 29 JUILLET 2021
SUR ORDRE DE LA COUR
LE GREFFIER EN CHEF

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