La haute cour de justice est prévue dans le titre 10 (art.95 et 96) de la Loi fondamentale du 25 février 1992 (constitution du Mali). Ces dispositions stipulent:
ART. 95 La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite.
ART. 96 La Haute Cour de justice est composé de membres désignés par l’Assemblée nationale à chaque renouvellement général.
Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
En se référant aux articles du titre 10 de la constitution, la haute cour de justice est compétente pour connaitre l’affaire de l’ancien président du Mali Amadou Toumani Touré.
La particularité est que, la haute cour de justice est composée par des députés de l’Assemblée Nationale et non par des magistrats professionnels. Pour que la haute cour de justice connaisse l’affaire de l’ancien président du Mali, il faut que les 2/3 des députés votent pour l’inculpation de ATT comme c’est dit dans le communiqué : art 95, al 2 « la mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale la mise ».
Il faut donc souligner que c’est une longue et complexe procédure qui commence avec le déclenchement de cette affaire par le gouvernement du Mali.
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