Réseau APEM : Ordonnance de référé de désignation d’un administrateur séquestre #aBamako

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Réseau APEM : Ordonnance de référé de désignation d’un administrateur séquestre

Publié le lundi 21 avril 2014 | APEM

© aBamako.com par mouhamar
Premier Tour des Elections législatives : Déclaration préliminaire du Pôle d’Observation Citoyenne Electorale(POCE)
Bamako, le 25 novembre 2013. Le Pôle d’Observation Citoyenne Electorale(POCE), constituant le Réseau ONG d’appui au processus électoral au Mali (Réseau APEM), en collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),et l’ensemble des structures du Conseil national de la Société Civile malienne ont fait cet après-midi la Déclaration préliminaire sur le Premier Tour des Elections législatives tenues hier 24 novembre 2013.

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A l’audience des référés de ce jour jeudi 17 avril 2014, le Juge des référés du tribunal de Première instance de la Commune IV du District de Bamako a vidé sa saisine en ordonnant la désignation d’un Administrateur séquestre, chargé d’administrer le Réseau APEM jusqu’à ce que la procédure pendante devant le juge du fond, soit définitivement tranchée.
Le Dispositif de l’Ordonnance est le suivant :
Nous, Juge des Référés

Vidant notre délibéré ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ;
En principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ;
Désignons la Coalition Nationale de la Campagne Internationale pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CN – CIEPA) sise à Hamdallaye ACI 2000, téléphone : 20 29 34 79) comme Administrateur séquestre du Réseau APEM.

Disons que l’administrateur séquestre procède à l’inventaire de l’ensemble des biens (bureaux, documents administratifs et comptables, matériels informatiques et bureautiques, véhicules), comptes bancaires (en y mentionnant le montant des différents comptes bancaires) dès le début de sa mission à travers la conception d’un support dédié à cet effet ;

Disons que la CN – CIEPA administrera, (jusqu’à ce que la procédure pendante devant le Juge du fond, soit définitivement tranchée), le Réseau APEM, notamment et spécifiquement :
- A travers l’élaboration des rapports techniques et financiers adressés aux partenaires du Réseau APEM ;
- A travers la gestion des différents partenariats ;
- A travers la conduite des missions d’audit conformément aux conventions découlant de la mise en œuvre des projets et programmes ;
- A travers la communication de toutes informations utiles aux membres du Réseau ;
- A travers l’élaboration de tout autre document sollicité par les partenaires du Réseau ;
- Disons que les frais engagés dans cette administration seront à la charge du Réseau APEM ;
- Disons que cette décision sera exécutée sur minute avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge du défendeur./.

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