Ce qui était jadis un souhait vient d’être une obligation au terme de la loi 2012-007 du 7 février 2012 en son article 218 qui fait obligation à toute collectivité décentralisée de soumettre au public la gestion des ressources. Communément appelé restitution publique du compte administratif, l’exercice permet aux gestionnaires des collectivités de faire l’état des recettes et des dépenses, de tirer le bilan du programme annuel d’activité en somme de se faire une idée du rendement de la collectivité.
L’opération respecte les principes fondamentaux de la gouvernance à savoir le devoir de rendre compte de sa gestion à ses mandants, la participation citoyenne au contrôle des affaires publiques. Ces restitutions publiques visent à instaurer une plus grande communication sur la vie de la collectivité, communication qui va nécessairement engendrer plus de transparence dans la gestion des affaires publiques et susciter plus d’engagement citoyen au service du développement.
Pour le cas du conseil régional, C’est la salle MEROUBA qui a abrité les travaux présidés par le Conseiller des Affaires administratives et Financières du gouverneur M KAMATE Pakui en cette matinée du 28 juin 2012 Apres les usages du protocole l’examen des communications a permis de dresser les différents bilans.
Au chapitres des recettes, il était prévu 15.800.031.891 francs CFA sur lesquels 5.535.109.828 f CF ont été mobilisés soit un taux de réalisation de 35,03%. Quant aux dépenses les prévisions se chiffraient à 15 800 031 891. Et à l’arrivé les réalisations étaient de 5 265 428 059 soit un taux de réalisation de 33,33.
En ce concerne le bilan du programme annuel 2011 sur 72 activités programmés 42 ont été réalisées
La restitution publique a été l’occasion d’évaluer la contribution des 7 cercles à l’effort régional. Sur 66394984fcfa prévus les réalisations ont porté sur 52177994fcfa soit un taux brut de 79%. Sur les 7 cercles, le classement fut le suivant Bla premier avec 98% suivi de Ségou 94%, Macina 83%, Baraoueli 81%, Tominian 77%, San 70%, et Niono qui ferme la marche avec 49%. Ce classement n’a pas manqué de susciter des interrogations profondes car Niono abrite sur son territoire l’essentiel des terres aménagées de l’Office du Niger (5 sur 7 zones soit ….. ha aménagés). En plus le cercle de Niono abrite le grand complexe sucrier de la région avec Siribala et Nsukala. Comment comprendre qu’avec toutes ces ressources que le cercle n’arrive pas à s’acquitter des obligations….
Segou : Une région, sept cercles 118 communes…
La collectivité région de Ségou couvre 5% du territoire national soit 62504km2 s’étendant entre le Burkina au sud-est et la Mauritanie au nord. Ségou est limité à l’ouest par Koulikoro, au sud par Sikasso, à l’est par la région de Mopti. 2507493 habitants y vivent dont 25,4% dans le rayon de 10km de part et d’autre du Niger. Ségou c’est aussi une région, 7 cercles, 118 communes dont 3 urbaines.
Le conseil régional qui est l’organe d’orientation et de décision se compose de 25 élus dont 2 femmes. Ses décisions sont mises en œuvre par un bureau comprenant 1 président et 2 vices présidents.
Selon l’article 3 de la nouvelle loi N° 2012 -005 du 23 Janvier 2012 portant modification de la loi N° 93-008 ANRM du 11 Février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales, il est assigné comme mission à la Collectivité Région la Conception, la Programmation et la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, local et communal. En d’autres termes, la Région constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des Collectivités qui la compose et l’Etat.
A l’état actuel des choses la collectivité région est compétente dans les domaines ci après :Le schéma d’aménagement du territoire Régional, en cohérence avec le schéma national ; les plans et programmes de développement économique social et culturel ;la création et la gestion des équipements collectifs dans les sous secteurs de l’enseignement technique, professionnel, l’éducation spécialisée, l’apprentissage, la formation professionnelle; la santé ;les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional, l’énergie. En plus elle est compétente dans les domaines de l’environnement ,le développement social ,la création et le mode de gestion des services publics de la Région ;l’organisation des interventions dans le domaine économique; la fixation des taux des impôts et taxes de la Région dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi; les budgets et le compte administratif ;les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;la réglementation en matière de police administrative etc.
Pour exercer sa charge la loi lui confère des ressources financières qui vont des ressources fiscales ( impôts d’Etat transférés aux Collectivités Territoriales ;impôts et taxes locaux directs ou indirects ;aux produits par nature ( produits d’exploitation ; produits financiers ; revenus du domaine ; redevances ;)en passant par les dotations et subventions spéciales de l’Etat aux collectivités territoriales ;les produit des emprunts autorisés; les dons et legs et e, fin les subventions des partenaires extérieurs.
La clé de répartition telle que prévue la loi N°2011-036 du 15 Juillet 2011 relative aux ressources fiscales des communes, des cercles et des régions attribue au Conseil de Régional 100% du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la Région ;100% du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget des établissements publics de la Région ;15% du montant de la taxe foncière ;15% du montant de la contribution des patentes et licences ;5% du montant de la Taxe de Développement Régional et Local ;5% du montant de la taxe sur le bétail ;5% du montant de la taxe sur les armes à feu ;15% du montant de la taxe sur les cycles à moteur (De cylindrée de 50cm3 et au dessous : 3000 F/an ;De cylindrée de 51 cm3 à 125 cm3 : 6000F/an ;De cylindrée au dessus de 125 Cm3 :12.000F/an.)5% du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrière artisanale prévue par le code minier ;25% du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat.
M. Mallé
