Difficultés dans la lutte contre l’enrichissement illicite au Mali : Le P G Tessougué propose l’abrogation des immunités accordées aux députés…

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Politique

Publié le vendredi 29 mai 2015 | Le Tjikan

La première session de la Cour d’Assises de Bamako pour l’année 2015 s’est ouverte le mardi 26 mai à la Cour d’Appel de Bamako avec 200 affaires inscrites au rôle dont une vingtaine de dossiers d’atteintes aux biens publics. L’audience solennelle marquant l’ouverture de cette session était présidée par le premier président de la cour d’Appel de Bamako, Mahamadou Berthé avec le banc du ministère public occupé par le PG Daniel Amagoin Tessougué. C’était en présence du président de la Cour Suprême du Mali, monsieur NouhuomTapily et de plusieurs personnalités politique et de la famille judiciaire.

Cette année, le réquisitoire du Procureur Général devant la session d’assises a été également marqué par une formulation de propositions pour parvenir efficacement à la lutte contre l’enrichissement illicite, qui malgré l’adoption en 2014 de la loi portant répression de l’enrichissement illicite on n’aperçoit aucun impact positif sur le comportement des délinquants financiers du pays. Les raisons sont nombreuses et connues de tous.

En effet, pour le PG Daniel Tessougué, tant que les Maliens croiront qu’il faut avoir des relations pour freiner l’actions judiciaire et que ces bras longs joueront le jeu, non seulement elle restera lente, mais aussi le bilan de cette traque sera en deçà des espoirs. Pour lui, il faudra analyser et revoir la lutte car, la répression de l’enrichissement illicite a déjà montré ses limites.

Dans son réquisitoire, le Procureur Général dira que si l’on veut que la lutte contre l’enrichissement prospère, il faut revoir fondamentalement certaines dispositions constitutionnelles pour garantir l’égalité de tous devant la loi et permettre la saisine facile de la justice. A ce titre il a dégagé ses propositions en cinq points.

Il a requis l’obligation de publication du patrimoine des responsables politiques. Que le rôle de la Cour Suprême ne devra pas être passif, mais actif ; en vérifiant la crédibilité de la source des biens ainsi que la sincérité des déclarations, en précisant que des conséquences devront être tirées de fausses déclarations.

Pour garantir une procédure pénale équitable et préserver l’équilibre des droits, le PG propose l’abrogation des immunités et autres privilèges de juridictions pour les ministres, députés, gouverneurs, magistrats etc. pour que tous soient justiciables des mêmes juridictions que le comptable, le commerçant etc.

Aussi, il a requis l’application immédiate de la loi sur l’enrichissement illicite en corrigeant les obstacles qui s’y oppose.

Pour le Procureur Général, il faut également une obligation de recevabilité pour tous ceux qui gèrent une portion de ressources publiques ainsi que l’obligation de rendre publics les rapports de chaque agent soumis à cette obligation.

Le Procureur Général ira plus loin en requérant même la publication des futures nominations des agents publics aux postes stratégiques, afin d’éliminer ceux qui se sont compromis par une gestion calamiteuse ou une incompétence notoire. Et que l’autorité de nomination qui passera outre les observations soit comptable au même titre que celui qui commettra la faute.

Rappelons que, l’enrichissement illicite est un crime prévu et puni au Mali par la Loi 2014 -015 du 27 mai 2014, portant répression de l’enrichissement illicite qui a remplacé la Loi n°82-39/AN-RM du 26 mars 1982 jugée insuffisante. Cette loi définie l’enrichissement illicite comme étant l’augmentation substantielle du patrimoine de tout agent public, que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes. Les dispositions de cette loi s’appliquent à toute personne physique, civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique. C’est pourquoi, au sens de la Loi portant répression de l’enrichissement illicite, la déclaration des biens est une obligation à toute personne détenant une responsabilité publique.

La charge de la poursuite incombe au pôle économique et financier rattaché au parquet du Tribunal de grande Instance de la commune du district de Bamako en collaboration avec le Bureau du Vérificateur général, le Contrôle général des services publics, la Cellule nationale de traitement des informations financières qui transmettent leurs rapports au pôle économique.

D. KOURIBA