La Cour suprême du Mali, après deux reports, s’est réunie, jeudi 20 décembre 2012 pour statuer sur la requête engagée par Jeamille Bittar et son équipe, aux fins d’annulation ou de sursis à exécution de l’arrêté du ministre du commerce et de l’industrie. Après délibération, la Cour rejette la requête du bureau sortant et par la même décision légalise le collège transitoire mis en place par le département pour conduire les affaires de la Ccim jusqu’à la tenue des élections consulaires.
C’en est fini du suspens qui entourait la délibération portant l’annulation des deux décisions du ministre du Commerce et de l’industrie, Abdel Karim Konaté concernant le Collège Transitoire. Devant une telle ambiguïté, la Cour Suprême du Mali devait éclairer toutes les lanternes afin d’arrêter la confusion et de mettre fin à cette affaire tant attendue dans le monde des affaires qui était quasiment perplexe. En son délibéré, la Cour Suprême du Mali déboute Jeamille Bittar tout en affirmant qu’il ne revient pas à la dite instance d’annuler l’application d’un arrêté du ministère. En Clair, la Cour a rejeté la requête du bureau sortant et par la même décision légalise le collège transitoire de 13 membres dirigé par Mamadou T. Konaté.
Rappel des faits
Suite à l’expiration du mandat du bureau sortant présidé par Jeamille Bittar, le Ministre en charge de l’Industrie et du Commerce à l’époque, Me Ahmadou Touré, a requis l’avis de la Cour suprême dans le but de trouver une solution adéquate pour la procédure à appliquée.
La Cour suprême était sollicitée, par le ministre Me Ahmadou Touré, pour donner son avis sur les dispositions légales aptes à assurer le fonctionnement de la Ccim face à l’impossibilité d’organiser des élections consulaires en cette période de crise qui sévit dans notre pays. Ainsi, le 23 juillet 2012, un avis n°13-2012/CS-SA.CH.C de la haute juridiction avait ainsi proposé la reconduction du bureau sortant tout en rappelant que son avis n’était que consultatif et qu’il revenait au département de prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de l’institution consulaire pendant cette période.
Une copie dudit avis fut transmise le même jour au ministre qui, à son tour, fera transmettre une autre au président de la Ccim.
Nonobstant cet avis, le 30 juillet 2012, le ministre Ahmadou Touré, dans une correspondance adressée au président sortant de la Ccim, demandait à celui-ci de passer le service au secrétaire général de la Ccim sous la supervision du Contrôle général des services publics. C’est à partir de ce moment que tous les jeux ont commencé dans la mesure où Jeamille Bittar a répondu que le département doit s’en tenir à l’avis de la Cour suprême qui, selon le bureau sortant, prime sur toute autre décision. Dans cette situation de tension entre le ministère de tutelle et le bureau sortant intervient le remaniement ministériel du 20 août 2012 annonçant le départ du ministre Ahmadou Touré. Ainsi, le bras-de-fer continua avec le nouveau détenteur du portefeuille en la personne de Abdel Karim Konaté.
Avec ce dernier, les rencontres succédèrent aux rencontres mais finissaient toujours par un échec.
Le 8 octobre, le ministre de tutelle prend l’arrêté de la création d’un Collège Transitoire devant gérer la Ccim. Un mois après, les membres dudit collège sont nommés par décision n°2012-138/MCI-SG en date du 8 novembre 2012. Quant au bureau sortant, il a déposé des recours en annulation devant la Cour suprême des deux décisions du ministre Abdel Karim Konaté concernant le Collège Transitoire.
C’est après ces fameux épisodes que la Cour Suprême du Mali vient de rendre son verdict en rejetant la requête contre l’annulation ou de sursis à exécution de l’arrêté du ministre du commerce et de l’industrie. Par conséquent, la dite Cour légalise le collège transitoire.
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