Règlementation des loyers à usage d’habitation au Mali : ce qui va désormais changer

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Publié le vendredi 16 octobre 2015 | La Sentinelle

© aBamako.com par A.S
CCIM : la Foire de Fin d’année 2013 au Mali
Bamako, le 20 décembre 2013 au CICB. le ministre du Commerce, Abdel Karim Konaté, a procédé, à la coupure du ruban symbolique marquant l’ouverture officielle de la Foire de Fin d’Année organisée par la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.

Le Propriétaire de la maison ne fixe plus le loyer; Finie la caution de 2 mois !

Un délai obligatoire de 3 mois au propriétaire pour reprendre sa maison; Les «coxers» désormais hors-la-loi… Plus de frais d’agence !
Le refus de céder la maison, désormais une infraction…

D’abord ces deux anecdotes vraies, survenues à Bamako: une veuve propriétaire de maison et mère de cinq filles, refusait catégoriquement de bailler sa maison à usage d’habitation à un couple marié. Il fallait être célibataire et au mieux, sans enfant pour être logé là. Une manière de donner une chance à ses filles. On la comprend. Cet autre retraité, père de trois filles lui, ne voulait pas de célibataires chez lui. Ses problèmes avec le dernier locataire de cette espèce font suite à une grossesse de deux de ses filles. On le comprend aussi. Mais le locataire lui, comprend-il pareilles discriminations? Et l’Etat dans tout cela ? Fort heureusement, ce dernier a décidé de mettre de l’ordre.

L’initiative émane du ministère en charge du commerce et de l’Industrie. Il a organisé, du Vendredi 8 au Samedi 9 octobre 2015 au CICB, un atelier sur un projet de décret portant réglementation des loyers à usage d’habitation en République du Mali. A l’issue des travaux, de nombreuses et importantes recommandations ont été formulées par les participants venus en nombre et visiblement très intéressés.

En attendant l’adoption définitive desdites recommandations, voici quelques grandes lignes du projet de décret en question, avec nos commentaires.

Fixation du prix du loyer

L’article 5 : Le prix maximum annuel du loyer est fixé à travers à 5% de la valeur réelle de l’immeuble à usage d’habitation ou de la partie de l’immeuble baillé. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut, en aucun cas, excéder le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement et des loyers à travers d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à un mois de loyer.

L’article 9 : une commission nationale de fixation des loyers- plafonds révisable au 1er janvier de chaque année sera mise en place par arrêté interministériel des ministres en charge du logement et du commerce.

Commentaires : Il faudra noter non seulement que le prix maximum annuel du loyer sera désormais l’équivalent de 5% de la valeur réelle de l’immeuble à usage d’habitation ou de la partie de l’immeuble baillé, mais aussi, qu’une commission nationale procédera annuellement à la relecture du prix en question en fonction des critères actualisés.

Aussi, le paiement de la caution de deux mois est désormais fini: Il est bien spécifié que «Le montant du cautionnement et des loyers à travers d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à un mois de loyer».