Politique
Vie de la nation : La constitution du Mali dans son décret n° 92-0731 / P-CTSP, portant promulgation de la constitution
Publié le mardi 10 novembre 2015 | La Boussole
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Conformément à l’Acte Fondamental n°1/CTSP du 31 Mars 199, la Conférence Nationale a élaboré l’arrêt n°002, du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992.
Crimes contre l’environnement déchets dangereux
Sont sidérés comme déchets dangereux les produits et sous-produits non utilisé et non utilisable, les résidus résultant d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, scientifique ou toute autres activités qui peuvent présenter un danger pour la santé et pour l’environnement, soit par eux-mêmes, soit lorsqu’ils entrent en contact avec d’autres produits du fait de leur réactivité chimique ou de leurs propriétés toxiques.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la liste des déchets dangereux. Sont interdits sur toute l’étendue du territoire de la République du Mali, l’offre ou la vente, l’acquisition et la cession à titre onéreux ou gratuit, la détention, la transformation, la destruction, la neutralisation et l’élimination des déchets dangereux provenant d’autre pays.
Est puni de la réclusion à perpétuité et d’une amende de 500.000 à 1 000.000 de francs, tout contrevenant aux dispositions des articles 195 et 196 ci-dessus. Le contrevenant sera condamné à réexporter sans délai et à ses frais les déchets introduits. Dans les cas prévus aux articles 195 et 196, l’interdiction de séjour pour une durée de dix à vingt ans peut être prononcée.
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