Économie
Transparence dans la gestion des finances publiques : La Direction Nationale du Trésor sur le banc des accusés !
Publié le mercredi 18 novembre 2015 | Le challenger
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La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ne fait pas assez pour transmettre à la Section des Comptes de la Cour Suprême les comptes de gestion. C’est ce qui ressort d’une étude sur le suivi de la mise en œuvre du code de transparence et le décret n°2014/P-RM du 13 août 2014 portant modalités d’accès et de publication des informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques.
En partenariat avec la Banque Mondiale, le Groupe de Suivi Budgétaire du Mali (GSB –Mali) a réalisé une étude sur le suivi de la mise en œuvre du code de transparence et le décret n°2014/P-RM du 13 août 2014 portant modalités d’accès et de publication des informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques dans certaines communes et certains services techniques de l’Etat. La Section des comptes de la Cour Suprême a fait parvenir au GSB par la lettre n°0231/C.S-SC du 10/06/2015, deux (02) exemplaires du rapport sur l’exécution des lois de finances pour l’exercice 2012, transmis à l’Assemblée Nationale courant 2014. Deux mois après, la Section des Comptes a envoyé au GSB la lettre n°465/C.S-SC qui authentifie la transmission du rapport annuel 2013. « En conclusion, malgré la disponibilité des responsables de la Section, la requête n’a pas été faite parce que le document demandé n’est pas produit dans les délais règlementaires », note le GSB. Par la lettre n°0374/MEF-DGB du 15/06/2015, la Direction Générale du Budget a transmis au GSB le rapport d’exécution du budget 2014, la loi des finances initiale de l’année 2015 et le budget citoyen de l’année 2015. Par contre, la loi des Finances rectificative 2015 a été dissimulée au GSB sans aucune justification.
Une circulaire du Ministre de l’Economie et des finances pour l’application du code !
Si au Budget, on s’est montré plus coopératif, la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique a déclaré dans la lettre n°00379/DNTCP-DN du 29/06/2015 qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la requête du GSB. La direction du Trésor ajoute qu’elle n’intervient que pour assurer la mise en état d’examen des comptes de gestion et leur transmission à la Section des Comptes de la Cour Suprême qui est chargée de leur jugement. Le rapport relève de graves irrégularités dans la transmission des comptes à la Section des Comptes de la Cour Suprême. « Depuis deux ans, les comptes de gestion mis en état d’examen par la DNTCP n’ont pu être transmis à la Section des Comptes à cause des difficultés d’ordre logistique. En effet, les comptes de gestion transmis par lettre n°862/DNTCP-DN du 18 novembre 2013 n’ont pu être réceptionnés 0475/DNTCP-DN du 9 juillet 2013 sont toujours gardés à la DNTCP ».
L’étude physiquement par la Section des Comptes que le 12 juin 2014, soit un décalage de sept mois », nous apprend le rapport du GSB. Curieusement, relève le rapport, « les comptes transmis par lettre n° du GSB a également concerné les mairies et perceptions des communes urbaines de Gao, Kidal, Koulikoro, Mopti, Ségou, Sikasso, Tombouctou et de la commune III du district de Bamako.
Selon le rapport, la mise en œuvre du code de transparence et de son décret d’application se heurte à certains obstacles qu’il convient de lever en mettant fin au laxisme et à l’impunité. Le GSB dénonce un système désuet et anarchique de stockage des informations et documents à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Cette structure de veille de la société civile évoque aussi le problème lié à l’élaboration des principaux documents légaux dans les délais règlementaires. De nombreux responsables, peut-on lire dans le rapport, se réfèrent d’abord à la tutelle ou sont animés de réflexe antérieur au code et son décret en refusant de fournir des données. Le Groupe de Suivi Budgétaire recommande l’élaboration et l’envoi d’une circulaire du Ministre de l’Economie et des finances pour l’application du code aux acteurs publics qui pilotent et gèrent les fonds publics (élus ou fonctionnaires), le renforcement de la communication pour une meilleure appropriation du contenu du code et de son décret par les acteurs publics et enfin, l’application des sanctions afin de mettre fin au laxisme et à l’impunité par l’application stricte du code et de son décret d’application.
Chiaka Doumbia
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