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DROIT DU WEB : Le statut juridique de l’E-mail
Publié le vendredi 5 fevrier 2016 | Infosept
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Comme promis, nous parlerons du Droit lié aux technologies de l’information et de la communication. En ouvrant cette rubrique, nous nous attendons à recevoir les questions que vous vous posez au sujet des implications juridiques de l’utilisation que vous faites des technologies : Email, web, réseaux sociaux, bases de données, nom de domaine, enrôlement dans le RAVEC, ou tout récemment l’enregistrement des utilisateurs de téléphonie mobile. En attendant, il faut savoir que tout envoi d'e-mail, personnel ou professionnel, oblige l'expéditeur à se conformer à certaines règles dont le respect de la netiquette, la bienséance sur Internet et bientôt la loi malienne. Un e-mail peut-il servir de preuve ? La police peut-elle lire vos e-mails sans vous en avertir ? Votre employeur peut-il avoir accès à vos e-mails ? Le SPAM que les canadiens aiment bien appeler POURRIEL (e-mail non sollicité) est-il légal au Mali ? L’email est-il de la correspondance privée ? Sont autant de questions que l’on pourrait se poser.
Commençons par dire qu’il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. Mais, le mail qui est envoyé à des milliers de personnes est-il encore de la correspondance privée ? La réponse est non dès lors que les destinataires ne sont pas tous connus par l’expéditeur. Un tel email relèvera de la communication publique et c’est du côté du droit de la presse qu’il faudrait voir son appréciation juridique.
Dans des pays comme la Suisse, le Conseil fédéral par un arrêt a tranché la question. Selon cet arrêt, le seuil de 30 destinataires est celui à ne pas dépasser si on veut rester dans le domaine de la correspondance privée. Mais dès lors que le mail est envoyé à plus de 30 personnes, autant que je me souvienne encore du nombre exact, il n’est plus juridiquement considéré comme de la correspondance privée. Mais, il y a une confusion que l’on fait si souvent, c’est le fait de réduire la messagerie électronique à l’Email. C’est une erreur. Par messagerie électronique, on entend non seulement l’email mais la messagerie instantanée, c’est-à-dire les chats, les SMS, une communication téléphonique voix, le SMS et le MMS. Donc un email peut être de la correspondance privée ou publique.
En attendant, le vote de la batterie de textes qui traine encore à l’Assemblée nationale, le projet de loi cadre sur la société de l’information, l’équivalent malien de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui tranchera définitivement et pour la première fois au Mali ces genres de question. Il faut dire que le monde numérique se scinde en deux : le monde de la correspondance privée et le monde de la communication au public par voie électronique. Il est donc nécessaire de déterminer dans quelle catégorie l’on se place car les règles juridiques qui leur sont applicables ne sont pas toujours les mêmes.
La semaine prochaine, nous verrons d’autres questions toujours liées au statut juridique de l’Email et des technologies.
O’BAMBA
dirpub@journalinfosept.com
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