L’affaire qui opposait le Conseil national du patronat du Mali (Cnpm) à l’Etat malien vient de connaitre un rebondissement spectaculaire. Après l’annulation du décret N°2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 fixant les modalités de perception et de répartition des redevances des droits d’auteur par la Cour suprême, l’Etat veut faire passer aux forceps le décret querellé en le transformant en projet de loi. Cette triste réalité aurait poussé le Cnpm à jouer au médiateur en invitant, le jeudi 18 février 2016, dans les locaux de sa structure, tous les acteurs concernés par ledit décret.
L’on se rappelle que la section administrative de la Cour suprême, suite à une audience de rabat d’arrêt en date du 5 février 2015, a statué sur le litige qui opposait le Conseil national du patronat du Mali (Cnpm) à l’Etat malien, en annulant purement et simplement le décret portant sur les droits d’auteur et les droits voisins. Visiblement, la peur a changé de camp dans cette affaire. Curieusement, le Cnpm qui était en position de force se reconvertit en médiateur tout en initiant un dialogue avec les artistes en présence de tous les autres acteurs concernés par le décret N°2014-0407/P-RM du 6 juin 2014, notamment les représentants des operateurs de téléphonie mobile et les artistes. Ainsi, pour le Président du Conseil national du patronat du Mali (Cnpm), Mamadou Sinsy Coulibaly, il s’agissait à travers cette rencontre d’expliquer la position du Cnpm aux artistes. Une position qui, selon lui, n’est pas contre les artistes, mais simplement pour le Cnpm d’exercer son droit de se défendre face à une mesure qu’il estime injuste. «Un dialogue franc, constructif et sincère, dépourvu d’arrière-pensées entre partenaires que nous sommes, est nécessaire à ce stade. Je précise de nouveau qu’il ne s’agit pas, comme pourraient l’imaginer certains esprits mal intentionnés, d’une volonté de notre part de vous priver de vos droits, mais bien de notre droit de nous défendre pour ne pas subir d’arbitraire, en vous informant de la réalité des choses», a soutenu Mamadou Sinsy Coulibaly. En outre, il précise que le désaccord ne doit pas être perçu comme une guerre, mais simplement comme un combat de frères, chacun se battant pour la défense de ses intérêts respectifs. Toutefois, il reconnait que la pratique universelle en la matière commande qu’un paiement soit consécutif à une prestation, à un service rendu. C’est pourquoi, selon lui, chaque fois que les opérateurs utilisent les œuvres des artistes lors de spots publicitaires, de concerts, etc, ils payent au Bureau malien des droits d’auteur (Bmda) les montants dus conformément à la réglementation en vigueur. Malgré ce principe, Mamadou Sinsy Coulibaly ne comprend pas pourquoi l’Etat veut imposer aujourd’hui aux operateurs le paiement de 500 F CFA pour chaque puce vendue. « Cela n’existe nulle part. Nous ne trouvons pas normal qu’un client qui n’utilise pas un service paie pour ce service. Nos grand-mères qui ne savent même pas ce que veut dire téléchargement doivent-elles payer 500 F CFA ? Comment saurions-nous faire payer cet étranger qui arrive à Bamako pour une mission et qui, jamais, n’utilisera une œuvre d’un artiste ?», regrette le patron du Cnpm.
A cela s’ajoute la question de savoir comment déterminer les montants à payer à chaque artiste ? Car selon lui, si l’autorité peut connaître combien de fois chaque musique de chaque artiste a été téléchargée, elle peut aussi connaître qui l’a utilisée. « Donc l’autorité peut facturer à l’utilisation au lieu d’imposer un forfait concernant tous les abonnés (utilisateurs et non utilisateurs) et payable par l’opérateur qui n’est en rien concerné par l’utilisation des œuvres. Cela est profondément injuste. Pourquoi des personnes qui n’utilisent pas le travail d’autrui doivent lui payer de l’argent ? », regrette Mamadou Sinsy Coulibaly.
En quoi consiste le décret N°2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 ?
En effet, ce décret fixe notamment les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d’auteur. Du point de vue de M’Baye Boubacar Diarra, président de la Fedama (Fédération des Artistes du Mali), pour faire face à l’évolution de la technologie, l’Etat a jugé utile d’apporter des corrections pour la perception et la répartition des droits d’auteur et des droits voisins. Selon lui, les lois de 1984 et 1986 qui géraient les droits d’auteur ne prévoyaient pas cette avancée technologique. Car, en ce temps, il n’y avait pas d’internet et de téléphone. « Depuis un certain temps, la technologie a trop vite évolué et les artistes n’ont pas su anticiper. Toute avancée technologique a des côtés positifs et négatifs. Nous sommes heureux de cette avancée, mais çà nous porte préjudice. Car aujourd’hui, à travers ‘’You tube’’ et autres sites web, toutes les musiques et vidéos sont téléchargées gratuitement. On ne vend plus de cassettes ou de CD, car toutes les musiques sont sur les téléphones, tablettes, cartes mémoires, clés USB, ordinateurs et autres. Ce qui fait qu’il est impossible de vivre de ce métier. Et çà fait des années qu’on n’a pas produit un seul artiste au Mali. On ne peut plus financer la musique malienne à cause de cette évolution technologique. On a voulu adapter ce système à travers l’adoption d’une nouvelle loi qui est le décret N°2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 fixant notamment les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d’auteur», nous a confié M’Baye Boubacar Diarra.
Cette vision était loin d’être partagée par le Cnpm qui reprochait au décret des irrégularités, notamment la modification du champ d’application de la loi du 23 juillet 2008 ; la création des redevances assimilables à des impôts et contributions générales qui relèvent du domaine exclusif de la loi en application de la loi fondamentale ; la création des redevances forfaitaires sans aucun lien avec les droits protégés des auteurs et des droits voisins ; la violation des principes d’égalité des citoyens devant les charges publiques et la liberté d’entreprise garanties par la Loi fondamentale. Ainsi, de procès en procès, le Cnpm a finalement obtenu gain de cause avec l’annulation du décret. Aujourd’hui, la peur a semble-t-il changé de camp, quand on sait que le décret querellé a été transformé en projet de loi. En tout cas, le Cnpm, aujourd’hui, se dit prêt à ouvrir un dialogue franc, constructif et sincère avec les artistes.
Ibrahim M.GUEYE
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