Communiqué du conseil extraordinaire des ministres du lundi 21 janvier 2013 #aBamako

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Communiqué du conseil extraordinaire des ministres du lundi 21 janvier 2013

Publié le mardi 22 janvier 2013 | Primature

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Conseil des Ministres du 1er aout 2012
1 er aout 2012. Koulouba. Premier Conseil des Ministres présidé par le Président de la Transition.

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Conseil des ministres et de gouvernement 2013

Le Conseil des Ministres s`est réuni en session extraordinaire le lundi 21 janvier 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.

Après examen des points inscrits à l`ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur le rapport du ministre de L’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence

En application des dispositions des articles 49 et 72 de la Constitution du 25 février 1992 et de la Loi N° 87-49/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence, le Président de la République, après délibération du Conseil des Ministres, a déclaré l’état d’urgence pour compter du samedi 12 janvier 2013 à minuit sur toute l’étendue du territoire national pour une durée qui ne peut dépasser 10 jours sans l’autorisation de l’Assemblée nationale.

Cette disposition se situe dans le cadre des mesures prises pour la gestion de la crise née de l’occupation prolongée des Régions de Gao, Tombouctou, Kidal et une partie de celle de Mopti ; crise à laquelle s’est ajoutée la multiplication des manifestations catégorielles qui ont quelques fois paralysé les activités dans la capitale et dans certains centres urbains.

Le bon déroulement des opérations militaires en cours pour la libération des Régions occupées de notre pays et la nécessité d’instaurer et de maintenir un climat social serein dans tout le pays commandent la prorogation de l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national.

Le présent projet de loi initié par le Gouvernement conformément aux dispositions constitutionnelles et légales trouve sa justification dans les préoccupations sus-évoquées. Il autorise la prorogation, pour trois mois, de la durée de l’état d’urgence déclaré par le Décret N° 2013-033/P-RM du 11 janvier 2013.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur les rapports du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et du ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies, le Conseil des Ministres a adopté respectivement:

1°) un projet de décret portant approbation de la convention d’octroi d’une licence de téléphonie globale au Groupement Planor-Monaco Telecom International.

Dans le cadre de l’ouverture du secteur des télécommunications, le Gouvernement a lancé un appel d’offres international pour l’attribution d’une troisième licence de téléphonie globale. Ce processus a conduit au choix d’un groupement qui n’a pas pu honorer ses engagements conformément aux dispositions du cahier des charges.

Face à la défaillance du Groupement, le Gouvernement a décidé d’annuler la procédure et d’attribuer la licence à un investisseur crédible dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par les textes relatifs à la passation des marchés publics et des délégations de service public.

C’est ainsi que le Gouvernement a décidé, à la suite d’un dossier présenté par celui-ci, d’accorder au Groupement Planor-Monaco Telecom International la troisième licence de la téléphonie globale par entente directe.

Le présent projet de décret porte approbation de la convention de concession de ladite licence pour une durée de quinze ans renouvelable et un montant de cinquante cinq milliards cent millions trois cent quatre vingt huit mille francs CFA.

Le Groupement Planor-Monaco Telecom International s’est engagé à créer une société de droit malien pour porter la licence et signer avec le Gouvernement du Mali le cahier des charges qui en fixe le régime d’exploitation.

2°) un projet de décret portant approbation du cahier des charges de la licence d’Etablissement et d’Exploitation de Réseaux et Services de Télécommunication et de Transmission de Données attribuée à Alpha Télécommunication Mali-SA ( ATEL-SA) et déterminant la durée , ainsi que les modalités de cession, de suspension et de retrait de la licence.

Conformément aux dispositions de la convention de concession entre le Gouvernement du Mali et le Groupement Planor-Monaco Telecom International qui prévoyait la création d’une société d’exploitation de la licence, la Société Alpha Télécommunication Mali SA, société de droit malien a été désignée attributaire de la licence

Le présent projet de décret porte approbation du cahier des charges de la licence d’Etablissement et d’Exploitation de Réseaux et Services de Télécommunication et de Transmission de Données.

Il détermine la durée ainsi que les modalités de cession, de suspension et de retrait de la licence.

Aux termes du cahier des charges, Alpha Télécommunication Mali SA doit au moyen de son propre réseau de téléphonie mobile offrir au minimum une disponibilité générale sur cinq zones comprenant :

- l’ensemble des territoires du District de Bamako et des capitales régionales ;
- l’ensemble des territoires des chefs lieux de cercles ;
- le long de certains axes importants et l’ensemble des territoires de leurs localités.

Le cahier des charges détermine également les redevances et les contributions à payer par la société et traite de ses relations avec les autres opérateurs téléphoniques et la clientèle.

BAMAKO, LE 21 JANVIER 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE
Officier de l’Ordre National

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