« Que dit le code du travail » : à propos du comité syndical

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Publié le lundi 7 mars 2016 | Infosept

Après vous avoir parlé des Délégués du personnel et du Comité d’hygiène et de sécurité, nous achevons notre série d’articles sur les institutions professionnelles par le Comité syndical qui est l’institution la plus connue du monde des travailleurs.
L’article L.258 du Code du Travail dispose qu’un Comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dans chaque entreprise ou établissement employant habituellement 11 salariés.
Cet article précise que la constitution d’un Comité syndical n’est soumise à aucune condition de forme ou de publicité.
Cependant, le Comité syndical a l’obligation de notifier à l’employeur les noms de ses membres dès leur désignation.
Le Comité syndical a à sa tête un bureau dirigé par un Secrétaire Général.
Le nombre des délégués syndicaux composant le bureau du Comité syndical varie de 5 à 26 en fonction de l’effectif de l’établissement. Et pour la détermination de cet effectif, il est tenu compte non seulement du personnel permanent mais aussi des apprentis, des travailleurs engagés à l’essai et des salariés occasionnels. Le Comité syndical a pour objet la défense des intérêts économiques, sociaux et moraux des travailleurs.
Pour ce faire, il jouit des prérogatives de libre affichage et distribution des communications à caractère professionnel, de réunir les délégués syndicaux une fois par mois en dehors des heures de travail et d’être reçu sur leur demande par le chef d’entreprise.
L’adhésion à un syndicat reste libre. Le mandat des membres du comité syndical est fixé à 3 ans. Le Syndicat en tant qu’institution professionnelle a la capacité juridique c’est-à-dire le pouvoir d’ester en justice et d’être esté en justice aussi.
Les membres du comité syndical d’entreprise jouissent de la même protection légale que les délégués du personnel. Les fonctions de représentant syndical peuvent se cumuler aussi avec celles de délégué du personnel.
Barou kolotigui
Source: InfoSept