Point de Droit : La procédure devant la Haute Cour de Justice

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Publié le vendredi 11 mars 2016 | Le Tjikan

La Haute Cour de Justice du Mali est une institution de la République consacrée par la Constitution du Mali dans ses articles 95 et 96 qui lui donnent compétence pour juger le président de la République et ses ministres en cas d'infractions commises dans l'exercice de leurs missions.
Reconnue comme telle, elle n’est pas une juridiction banale pour être saisie par n’importe quel citoyen ou mouvement de citoyens pour déstabiliser ou ridiculiser des hautes autorités dont la stabilité est réputée d’ordre public. Elle n’est pas une juridiction permanente et sa saisine n’est ouverte qu’aux seuls représentants du Peuple à l’occasion de haute trahison qui en constituent les membres de cette Cour (au nombre de 18 députés).
Depuis sa création par la constitution de 1992, c’est en mars 2014 pour la première fois, que la Haute Cour de Justice du Mali a été mise en place à l'Assemblée Nationale du Mali, suite à des faits de dénonciation par le Procureur Général de la Cour Suprême déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale contre l'ancien président Amadou Toumani Touré pour haute trahison. Elle est actuellement dirigée par l'honorable Abderhamane Niang.
Selon l’article 95 de la Constitution, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée Nationale pour haute trahison ou en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat ».
La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l'Assemblée Nationale. La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination de peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite.
En matière de saisine de la Haute Cour de Justice, c’est la loi n° 97-001/du 13 janvier 1997 qui fixe également la Composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice qui règlemente la procédure suivie devant elle.
Selon l’article 15 de cette loi, lorsque le Président de la République est susceptible d’être inculpé en raison des faits qualifiés de haute trahison, l’Assemblée nationale en est saisie par son président. La mise en accusation est votée sous forme de résolution par l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution.
En cas de saisine opérée par l’Assemblée Nationale, celle-ci doit recueillir la majorité des deux tiers pour ordonner l’inculpation qui ouvre la procédure judiciaire proprement dite. Et la suite est longue. Une fois inculpé, le président de la République ou le ministre mis en accusation doit subir une enquête (instruction judiciaire) diligentée par des magistrats de la Cour Suprême qui doivent examiner minutieusement tous les faits objet de haute trahison. Et c’est seulement quand la Chambre criminelle de la Cour Suprême termine son instruction et déclare les charges suffisantes contre le poursuivi que l’affaire sera est renvoyée à la Haute Cour de justice (composée de députés) qui est compétente pour juger..
Daniel KOURIBA