Projet de loi n°16-06/5l portant modification de la loi n°2012-007 du 07 février 2012 : Le collectif des partis de l’opposition dénonce vigoureusement

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Politique

Publié le mardi 5 avril 2016 | MALI sadio

© aBamako.com par mouhamar
Première session de la nouvelle législature
Bamako, le 22 janvier 2014 à l`hémicycle. Les nouveaux députés issus des dernières législatives étaient en session extraordinaire pour l`élection du président de l`assemblée nationale et la composition des groupes parlementaires

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant modification de la loi N°2012-007 du 07 février 2012, portant Code des collectivités territoriales, modifiée par la loi N°2014-052 du 14 octobre 2014. Pour montrer leur indignation, le Collectif des partis de l’opposition a animé une Conférence de presse le mercredi 30 mars 2016 à la Maison de la presse, au cours de laquelle les conférenciers ont affirmé que Si le projet était voté, la loi constituerait un recul démocratique.
Les conférenciers étaient M. Daba Diawara du PIDS ; Me Amidou Diabaté de PARENA ; M. Soumalia Cissé de l’URD et chef de file de l’opposition. La Conférence des présidents du Collectif des partis politiques de l’opposition démocratique et républicaine, réunie le 28 mars 2016 au siège du PS Yelen Kura, a considéré que l’objet dudit projet est triple : Substituer une autorité intérimaire à la délégation spéciale appelée par le Code actuel à remplir certaines fonctions du conseil communal, du conseil de cercle ou du conseil régional, en cas de dissolution ou de démission de tous leurs membres ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous leurs membres, ou lorsque lesdits conseils ne peuvent être constitués ; faire exercer par ces autorités intérimaires toutes les fonctions dévolues aux conseils communaux et aux conseils de cercle et de région ; renvoyer à un décret pris en Conseil des ministres la détermination des modalités de mise en place des autorités intérimaires, y compris les dispositions spécifiques relatives aux collectivités du Nord.

Alors, la Conférence des présidents s’est aperçue, à la lecture de la lettre de dépôt, qu’il est prévu par le projet de décret que dans les régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudéni . Les membres de ces autorités intérimaires seront désignés par le gouvernement, les groupes armés (la Coordination des mouvements de l’Azawad et la Plateforme) et les autorités traditionnelles ; les autorités intérimaires seront constituées d’agents des services déconcentrés de l’État, de représentants de la CMA et de la Plateforme, de la société civile et d’anciens membres des conseils qu’elles vont remplacer.

La Conférence des présidents du Collectif des partis politiques de l’opposition démocratique et républicaine est arrivée aux conclusions suivantes : Si le projet était voté, la loi constituerait un recul démocratique parce qu’elle va conduire à substituer des organes désignés par l’Administration aux conseils communaux, conseils de cercle, conseils régionaux et au conseil du District élus et dont les mandats ont été prorogés par la loi N°2015-047 du 7décembre 2015 jusqu’à la mise en place de nouveaux organes. Elle va marginaliser les partis politiques dans la gestion des collectivités en ce que les autorités intérimaires seront constituées de personnes provenant des services déconcentrés, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers sortants ; ces derniers étant les seuls membres de l’équipe représentant des partis politiques. Pour les conférenciers, si le projet était voté, la loi consacrerait une violation flagrante de la Constitution et des lois que le gouvernement se doit de respecter : la lettre de dépôt n’indique pas que le Haut Conseil des collectivités a donné son avis sur le projet de loi en application de l’article 90 de la Constitution qui impose au Gouvernement de saisir pour avis cette institution, pour toutes actions concernant la politique de développement local et régional. L’article 2 du projet renvoie la détermination des modalités de mise en place des autorités intérimaires, y compris les dispositions spécifiques relatives aux collectivités du Nord, à un décret pris en Conseil des ministres, alors qu’au regard de l’article 70 de la Constitution, jusque-là, de telles dispositions ressortent du domaine de la loi, comme l’illustre suffisamment le code des collectivités, sauf mise en œuvre de l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution.

La Conférence des présidents du Collectif des partis politiques de l’opposition démocratique et républicaine, au regard de ces considérations, a invité le groupe parlementaire Vigilance républicaine et démocratique (VRD) à ne pas voter ce projet de loi.

DMK