Conclusion de la commission AD HOC chargée de la mise en accusation d’ATT : « Les infractions, reprochées à ATT, n’ont pas d’assises juridiques solides et les preuves sont difficiles à établir »

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Politique

Publié le mercredi 13 avril 2016 | Le Canard Déchaîné

© Autre presse
Amadou Toumani Toure
Le président déchu du mali

Chargée de la mise en accusation d’ATT, la commission ad hoc annonce, dans son rapport, qu’elle ne dispose d’aucune preuve lui permettant d’envoyer l’ex-Chef de l’Etat devant la Haute Cour de Justice.
Soupçonné de n’avoir rien fait, ou presque, pour empêcher l’entrée des groupes djihadistes et des groupes touareg venus de Libye sans, auparavant, les désarmer, et d’avoir rompu la chaîne de commandement au sein de l’armée….. l’ex-président de la République, Amadou Toumani Touré, plus connu sous ses initiales, ATT, était soupçonné de haute trahison.
Rapport de la commission ad hoc : juste et indépendant
C’est à Dakar où, il est exilé depuis le coup d’Etat du 22 mars 2012 qui l’a renversé, qu’ATT apprend, par voie de presse, l’accusation, dont il fait l’objet. Le procureur général près la Cour suprême avait transmis, le 18 décembre 2013 au président de l’Assemblée nationale, une correspondance dans laquelle il énumérait les faits susceptibles d’être retenus contre l’ex-président de la République.
Après examen de ce document, l’Assemblée nationale a, à son tour, mis en place une commission ad hoc. C’était le 1er juillet 2014. Son rôle : produire un rapport, conformément à l’article 15 de la loi du 13 janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice.
« Lorsque le président de la République est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés de haute trahison, l’Assemblée nationale en est saisie par son président », stipule l’article 15.
Selon l’article 95 de la constitution du 25 février 1992, la « Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres, mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits, commis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ». Chargée de la mise en accusation d’ATT, la commission ad hoc a entamé ses travaux le 7 juillet 2014. C’était dans la salle de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice des droits de l’homme et des institutions de la République. Objectif : produire un rapport et une résolution de mise en accusation de l’ex-président de la République.
Après une séance de travail et d’échanges avec l’avocat général et le procureur général près la Cour suprême, les 19 et 28 août 2014 sur le contenu de la correspondance sur les faits susceptibles d’être retenus contre ATT, la commission ad hoc d’avoir une meilleure appréciation de la question. Surtout, après sa mission, effectuée du 9 au 14 novembre 2014 au Niger, pour un échange d’expériences.
Les accusations, contre ATT, tombent à l’eau
Entamées le 15 septembre 2014, après une brève interruption due au renouvellement des instances et organes de l’Assemblée nationale, les auditions des personnes ressources n’ont pas donné les résultats escomptés. Pour cause. Le crime de « haute trahison », dont ATT est accusé, elles estiment que « le crime de haute trahison, en raison de sa signification et de la qualité de ses potentiels auteurs, reste une infraction politique. Il se trouve que l’appréciation de haute trahison est, généralement, impartiale, car il s’agit d’accuser en raison du statut et de la qualité politique de l’intéressé ».
S’agissant de la situation sécuritaire du septentrion malien, les personnes ressources indiquent que toutes les régions du nord étaient fragilisées avec l’arrivée des groupes touareg venus de Lybie et l’installation des djihadistes dans cette partie de notre territoire. « L’ancien président de la République a essayé de lutter contre l’installation des groupes djihadistes et terroristes au nord du pays, avec plus ou moins de succès », révèle le rapport de la commission ad hoc. Et d’ajouter : « les dispositifs des forces armées déployés au nord du pays, des années 2000 à l’arrivée des Maliens de Libye, n’étaient pas de nature à enrayer la menace, qui pesait sur le pays. Les tentatives de coopération sous régionale, – le CEMOG -, n’ont pas permis d’aboutir à des résultats positifs….. L’arsenal militaire n’a pas été renforcé et l’outil de défense a été confiné dans un système, qui ne puisse apporter de coups troubles à la démocratie et à l’Etat de droit, issus des évènements de mars 1992 ».
En clair, face à la déliquescence de l’arsenal militaire existant, les forces armées nationales étaient, depuis les années 2000, incapables d’empêcher les groupes et les groupes armés venus de Libye de s’installer au nord de notre pays.
Et le rapport de la commission ad hoc de poursuivre : « l’analyse de ces infractions, reprochées à l’ancien président Amadou Toumani Touré, est juridiquement délicat et politiquement complexe. Et ce d’autant plus que les infractions citées n’ont pas d’assises juridiques solides et les preuves, à cette phase de la procédure, sont difficiles à établir ». Et de conclure : « il a été difficile, voire impossible, de réunir les éléments d’appréciation sur l’ancien président de la République pour ce qui est des accusations portées contre lui ».
Oumar Babi