Processus de paix au Mali : La société civile soutient l’annulation par la cour constitutionnelle de la loi sur les autorités intérimaires

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Politique

Publié le jeudi 21 avril 2016 | Le Républicain

© aBamako.com par Momo
Cérémonie de lancement des travaux du projet PADUB
Bamako, le 15 décembre 2015 la L’AFP en partenariat avec la mairie de la commune V a lancé les travaux du projet PADUB a la mairie de Badalabougou.

La loi sur les autorités intérimaires votée par l’Assemblée « constitue une menace pour l’intégrité territoriale et l’unité du pays », selon le Forum des organisations de la société civile du Mali (FOSC). La nouvelle loi consacre des groupes armés actifs comme acteurs légitimes et/ou légaux du développement territorial dans les régions du nord du Mali, et les modalités de désignation des autorités intérimaires excluant les partis politiques, amènent ceux-ci à se fondre dans les mouvements armés pour participer au pouvoir local, créant ainsi une situation de substitution des groupes armés aux partis politiques, souligne le FOSC dans une déclaration en date du 12 avril 2016, signé de son Président, Mamoutou DIABATE. « La position de faiblesse dans laquelle l’Etat se trouve sur le terrain, l’absence des partis politiques dans le mode de désignation des autorités intérimaires, créent une situation de domination des groupes armés, qui en fait, obtiennent ainsi toute la latitude d’imposer leurs choix dans la désignation desdites autorités », indique le Forum de la société civile. Toutes ces menaces, ajoutées au caractère ethnique de certaines régions concernées et de certains groupes armés dominants, qui continuent d’exprimer armes à la main leurs velléités sécessionnistes, constituent des opportunités certaines pour l’aboutissement du projet de partition du territoire, met en garde le Forum des organisations de la société civile, qui milite pour l’annulation par la cour constitutionnelle de la nouvelle loi sur les autorités intérimaires. Nous publions l’intégralité de cette déclaration de la société civile.
Déclaration du forum des organisations de la Société civile du Mali suite au vote de la loi portant modification de la loi n°2012-007 du 07 février 2012 modifiée portant code des collectivités territoriales au Mali
Soucieux de jouer pleinement ses missions, de veille citoyenne, de propositions et de contribution à la bonne gouvernance, le Forum des Organisations de la Société Civile (FOSC) du Mali s’est régulièrement investi dans la recherche de solutions à la résolution de la crise qui affecte notre pays depuis 2012.
L’évolution de la situation politico- sécuritaire au Mali en général, dans les régions du Nord en particulier, et le vote récent de la loi ci-haut citée suscitent interrogations, polémiques et inquiétudes.
Informées des tractations, pressions et chantages menées par les groupes armés auprès des populations et de leurs représentants ;
Sensibles aux réactions des populations des régions du nord, de la diaspora malienne et des forces vives de la nation, exprimées par différents canaux ;
Nous, Forum des Organisations de la Société Civile du Mali :
- Vu la constitution du Mali du 25 Février 1992 ;
- Vu les résolutions du conseil de sécurité sur la crise sécuritaire au Mali ;
- Considérant les conclusions du Forum national sur la « crise du Nord » du Mali, organisé par le COREN les 26 et 27 Avril 2013 au CICB à Bamako ;
- Considérant les résolutions et recommandations issues des concertations régionales et nationales organisées par le gouvernement et les partenaires du Mali de 2012 à 2015 sur la crise sécuritaire dans les Régions du Nord.
- Considérant les multiples déclarations et prises de positions du Forum et du collectif des acteurs de la société civile du Mali sur le processus d’Alger et l’accord pour la paix et la réconciliation qui en a résulté ;
Exprimons les préoccupations ci-après suite au vote de la portant code des Collectivités Territoriales:
La loi portant modification de la loi no 2012-007 du 7 février 2012, modifié, portant code des collectivités territoriales, se fonde sur les articles 97 et 98 de la constitution. Cependant nous notons qu’elle constitue une menace pour l’intégrité territoriale et l’unité du pays compte tenu notamment, du contexte particulier dans lequel elle intervient. En effet :
- La nouvelle loi consacre des groupes armés actifs comme acteurs légitimes et/ou légaux du développement territorial dans les régions du nord du Mali
- Les modalités de désignation des autorités intérimaires excluant les partis politiques, amènent ceux-ci à se fondre dans les mouvements armés pour participer au pouvoir local, créant ainsi une situation de substitution des groupes armés aux partis politiques
- La position de faiblesse dans laquelle l’Etat se trouve sur le terrain, l’absence des partis politiques dans le mode de désignation des autorités intérimaires, créent une situation de domination des groupes armés, qui en faitobtiennent ainsi toute la latituded’imposer leurs choix dans la désignation desdites autorités
- L’absence de l’Etat dans les zones concernées par la mise en placedes autorités intérimaires et le contrôle de ces zones par certains groupes armés toujours animés d’une volonté sécessionniste,peuvent constituer des facteurs de prolongation indéfinie de la période intérimaire.
- La nouvelle loi autorise de fait l’occupation et la gestion d’une partie du territoire national par des groupes armés.
Toutes ces menaces, ajoutées au caractère ethnique de certaines régions concernées et de certains groupes armés dominants, qui continuent d’exprimer armes à la main leurs velléités sécessionnistes, constituent des opportunités certaines pour l’aboutissement du projet de partition du territoire.
En conséquence, le Forum des OSC :
Regrette l’adoption de la nouvelle loi à l’unanimité des 103 députés ayant pris part au vote malgré les conclusions des différentes écoutes effectuées par les commissions compétentes de l’assemblée nationale et le débat houleux et contradictoire qui a précédé le vote ;
Invite le peuple malien à rester vigilent et mobilisé pour le respect de l’intégrité du territoire, de l’unité nationale, de la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ;
Salue le rejet de la loi par les partis politiques de l’opposition et leur initiative de saisine de la Cour Constitutionnelle aux fins de déclarer la nouvelle loi inconstitutionnelle et portant les germes de la partition du pays ;
Demande l’organisation d’un débat national sur la question ;
Engage la responsabilité de la Cour Constitutionnelle dans la préservation de l’indépendance et de l’intégrité territoriale du Mali ;
Demande au Président de la République de renoncer à promulguer la nouvelle loi.
Bamako, le 12 avril 2016
Pour le FOSC,
Le Président
Mamoutou DIABATE