Mise en place des autorités transitoires: La cour constitutionnelle sera-t-elle au service de la république ou à celui d’un régime ?

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Politique

Publié le jeudi 28 avril 2016 | Carrefour

© aBamako.com par A S
Présidentielle 2013: Validation des candidatures à la cour constitutionnelle
Bamako, le 02 juillet au palais de l`institution. La cour constitutionnelle a validé 28 candidatures pour la présidentielle du 28 juillet .

Le Mali connait une triple crise sécuritaire, institutionnelle et humanitaire de Mars 2012 à maintenant, même si l’aspect institutionnel a presque eu un débat de solution, grâce à l’appui de la CEDEAO, des Nations-Unies, de l’Union Africaine et de la France.
Afin de mettre fin à cette crise, un accord dit d’Alger pour la Paix et la Réconciliation a été signé le 15 Mai 2015 par le gouvernement malien et le 20 Juin par les groupes armés regroupés au sein d’une coalition dite coordination dite Coordination des Mouvements Armés de l’Azawad (CMA) après un refus catégorique dans un premier temps. Mais sous la pression de l’Algérie qui a abrité les rencontres relatives aux pourparlers et la Communauté Internationale. Cet accord a été qualifié par le Gouvernement de bon accord, malgré qu’il contenait des choses totalement en contraction avec l’esprit de la constitution du 25 Février 1992 ; et les textes de la décentralisation dans certaines de ses dispositions.
Pourquoi l’opposition a refusé de voter la loi.
Lors d’une conférence de presse du Collectif de l’opposition le Jeudi 31 Mars 2016, l’opposition a donné ses raisons : L’honorable Soumaïla CISSE, a souligné que pour l’opposition le projet de loi introduit contre la légalité et la légitimité était la raison du plus fort : celle des groupes armés sur les hommes politiques. Cette situation met en évidence l’absence de concertations entre le gouvernement et les partis politiques de l’opposition qui aurait permis d’améliorer l’accord d’Alger afin de faciliter sa mise en œuvre.
Pour l’honorable Soumaïla CISSE, ce refus constant du gouvernement d’aller aux concertations est une menace pour la paix.
« On ne peut pas gérer un pays en fermant les yeux, en se bouchant les oreilles .Et c’est ce que le gouvernement fait depuis le début », a déploré l’élu national.
L’opposition, selon son chef de file, invite le gouvernement à engager des discussions avec la majorité et l’opposition afin de trouver un compromis acceptable pour tous.
L’opposition a pris acte de la signature de l’accord, mais cela ne veut pas dire qu’elle donne un feu vert au gouvernement pour faire tout ce qu’il veut dans le cadre de la mise en œuvre de ce document », a-t-il prévenu.
Abordant la question de la composition, il a souligné que le projet de décret d’application de cette loi indique que dans une commune où il y a 17 conseillers, la plateforme et la CMA, désignent chacune 5 conseillers, le gouvernement désigne à son tour 5 membres et les autres reviennent à la société civile. Cela veut dire que la CMA et la Plateforme, par le jeu des alliances aura, la majorité pour désigner le président de l’organe et l’opposition n’aura rien dans tout ça. « Et c’est ça que nous dénonçons ».En agissant de la sorte, le gouvernement, selon l’opposant, fait « une prime aux armes ». Tout ce qui concerne les collectivités doit, au moins, passer par le haut conseil des collectivités, a-t-il fait savoir. Me Hamidou DIABATE, a axé son intervention sur le caractère inconstitutionnel du projet de loi qui, selon lui, viole les dispositions des articles 97 et 98 de notre Constitution. Si l’article 97 dit que les collectivités sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi, l’article 98 complète et précise que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Pour cet homme de droit, quand les autorités désignent ceux qui doivent administrer les collectivités territoriales, c’est une violation des dispositions constitutionnelles.
Ce sont les raisons fondamentales qui ont fait que les députés de l’opposition regroupés au sein du groupe parlementaire VRD (Vigilance Républicaine et Démocratique) n’ont pas voté le texte relatif à la mise en place des autorités transitoires le Mercredi 30 Mai 2016. Ils ont même quitté la salle avant le vote. Pour contrecarrer la mise en œuvre de ladite loi, le groupe VRD a donc saisi la cour constitutionnelle pour annuler la loi.
L’opinion se demande que peut faire une cour constitutionnelle mise en place par un régime qui a signé l’accord faisant cas dans notre décentralisation la notion d’autorité transitoire dans notre gouvernance.
Rappelons que 9 sages composent la cour constitutionnelle actuelle à savoir :
Mme Manassa Danioko présidente et magistrate de formation ; Mme Fatoumata DIALLA, Magistrate de formation .Elles sont les deux femmes reconduites de l’ancienne équipe.
Les nouveaux membres sont donc selon le décret N°2015-0031 /PRM du 2 Février 2015.
Excepté Monsieur Seydou Nourou KEITA qui est un administrateur avec une longue carrière, tous les autres membres sont des magistrats chevronnés. Il s’agit de M’Père DIARRA, précédemment avocat général de la cour suprême ; de Monsieur Modibo TOUNTY GUINDO qui a siégé au Tribunal Pénal International pour le Rwanda à Arusha (Tanzanie) de Bamassa SISSOKO, de Monsieur Zoumana Moussa CISSE, magistrat ; de Monsieur Bouya BERTHE, magistrat.
Cette nouvelle équipe a prêté serment le Jeudi 5 Mars 2015 à l’Assemblée Nationale du Mali sous la haute présidence d’IBK président de la république, en présence des 147 députés nationaux. Ils ont juré de défendre au prix de leur vie la constitution et les lois de la République. A l’analyse ils ont tous une riche expérience pour pouvoir défendre la forme républicaine, laïque et unitaire de l’Etat.
Pourquoi, alors, n’ont-ils pas examiné le projet d’accord de paix d’Alger avant sa signature et donné officiellement leur avis sur la régularité de cet accord par rapport à la constitution malienne ? Savaient-ils qu’un document de 13 pages a été élaboré et relatif aux réserves formulées par l’ensemble des partis de la majorité de l’opposition et de la société civile ?
Le régime d’IBK a fait comprendre qu’il prendra ce document en compte à la séance finale à Alger .Mais à la lecture de la version finale du texte, aucune autre modification n’a été apportée à la version soumise au gouvernement par la médiation internationale. Là encore la cour constitutionnelle n’a rien dit par rapport à cette situation.
Ce comportement de la cour constitutionnelle du Mali donne la preuve de la rumeur qui a couru sur les canaux de nomination de la présidente. En effet certaines mauvaises langues disent que les deux dames reconduites sont allées voir la première dame pour qu’elle plaide en leur faveur afin qu’elles soient reconduites dans la nouvelle équipe. En plus, elles ont insisté afin que l’actuelle présidente soit désignée à ce poste du fait que sur l’ensemble des institutions de la république, aucune femme n’est à la tête après le départ de Mme DIALLO KAYENTAO dite KEITA précédemment présidente de la cour suprême.
Ceci explique cela et ceci va toujours expliquer cela, parce qu’on ne mord pas la main qui nourrit. Certains se posent la question de savoir si l’expérience de la présidente sera mise encore au service du Mali ou à celui du régime d’IBK.
En effet Mme Manassa DANIOKO est la cinquième présidente de la cour après Abdoulaye DICKO, Abdrahamane Baba TOURE, Salif KANOUTE et Amadi Tamba Camara. Et elle est la première femme à diriger l’institution. Elle est magistrate de classe exceptionnelle et doyenne de corps. Mme Manassa DANIOKO est une icône de l’histoire de notre justice. Elle est née le 19 Janvier 1945 à Kadiolo. En 27 ans de carrière dans la magistrature, elle a occupé divers postes. Elle a été ensuite conseillère à la cour spéciale de sureté de l’Etat entre 1983 à 1988 ; présidente du tribunal de 1ère instance de Bamako entre 1985 à 1988 ; elle fut suspendue, puis radiée du corps suite à une ordonnance de référé en 1988 pour sa fermeté et son sens à la droiture. Trois ans plus tard elle reprend fonction à la DNAJ (Direction Nationale de l’Administration Judiciaire) suite à un arrêt de la cour suprême annulant le décret de radiation. Le public retiendra certainement l’image d’une dame tenace lors du procès « crimes de sang ». Elle était, de 1995 à 2002, ambassadrice du Mali auprès du Canada, du Cuba, du Mexique, du Nicaragua et du Venezuela avec résidence à Ottawa. Après son parcours diplomatique, elle s’est retrouvée comme conseillère de la cour constitutionnelle en 2008.
Dans cette condition, le peuple se sentira trahi par ses gardiens de la constitution auxquels, il a fait confiance.
Dans une contribution publiée par notre confrère l’Aube, l’éminent constitutionaliste Dr Brahima FOMBA, chargé de cours à la faculté de Droit et coordinateur scientifique du Groupe ODYSSEE, écrivait que la constitutionnalité de la nouvelle loi paraît douteuse du fait des dispositions suivantes qu’elle renferme : la consécration de facto d’un statut particulier pour les régions du Nord, le défaut de consultation du Haut Conseil des Collectivités, le manque d’objectivité du critère de non fonctionnalité du Conseil, le traitement discriminatoire des conseillers sortants et l’entorse faite au principe constitutionnel de la libre administration.
Comme le disait Monseigneur JEAN ZERBO, lors de la célébration de Pâque 2016, dans son discours devant le peuple, que nous sommes entrain de perdre le combat de nos valeurs à savoir la dignité, la loyauté, l’amour du travail bien fait, le patriotisme etc.
La cour constitutionnelle va-t elle perdre le combat de la démocratie après que l’ancienne cour ait reconnu l’achat de conscience, même en son sein ?
Le temps nous le dira !
Badou S koba