Edito : Autorités intérimaires dans les régions du nord - La Cour Constitutionnelle Tranche enfin contre l’avis des Hommes de Droits!

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Editorial

Publié le jeudi 12 mai 2016 | Carrefour

© aBamako.com par A.S
Rencontre IBK-CMA-Plateforme
Bamako, le 27 février 2016 le président Ibrahim Boubacar Keita a rencontré les groupes armés a Koulouba

Dans l’Accord d’Alger pour la Paix et la réconciliation signé le 15 Mai et le 20 juin 2015 à Bamako, il est bel et bien dit que des autorités transitoires devraient être mises en place dans les régions du nord du Mali, trois mois après la dite signature.
C’est donc cette loi qui a été votée le mercredi 30 mars 2016, en l’absence des députés de l’opposition qui à l’occasion avaient quitté la salle. Plusieurs raisons sont évoquées à cet effet par ces partis de l’opposition. D’abord, cette loi est contre la légalité et la légitimité, c’est une loi du plus fort sur le plus faible et une prime à l’impunité : celle des groupes armés sur les hommes politiques.
Elle est une prime à la rébellion, elle viole les articles 97 et 98 de la constitution du 25 février 1992. Ces deux articles disent que les collectivités sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi, et qu’elles sont administrées librement par des conseils élus. Cela veut dire que les autorités centrales ne doivent aucunement désigner les administrateurs des collectivités.
Mais c’est cette loi qui est en passe d’être effectif avec le vote de la loi et l’avis favorable de la cour constitutionnelle sur la question.Disons que c’est une violation pure et simple de la loi fondamentale. Toujours selon l’opposition, tout ce qui concerne les collectivités doit au moins être examiné par le Haut Conseil des Collectivités.
Les hommes de droit sont également de cet avis. L’opposition a fait son devoir par la saisine de la Cour Constitutionnelle pour abroger la loi. Avant le verdict du juge constitutionnel, certains hommes de droit courageux en dehors de la majorité et de l’opposition ont donné leur avis.
Le Dr Brahima FOMBA, s’est exprimé en disant que la constitutionnalité de la loi sur les autorités intérimaires parait douteuse du fait de la consécration de facto d’un statut particulier pour les régions du nord, le défaut de consultation du Haut Conseil des Collectivités et l’entorse faite au principe constitutionnel de la libre administration des Collectivités.
Quant à Maitre Alfousseyni KANTE Huissier de justice, l’intégrité territoriale, la forme Républicaine, démocratique et laïque de l’état sont bien déclarées intangibles et non négociables dans tous les documents relatifs au processus de paix et de réconciliation au Mali.
Le verdict dit que les griefs formulés par l’opposition ne violent pas le principe de la libre administration par les collectivités, quant à l’appréciation de la fonctionnalité ou non du conseil devant être remplacé par les autorités intérimaires, la cour rappelle à l’opposition que le contentieux de l’acte d’administration ne relève pas du juge constitutionnel.
Si nous comprenons, tout doit passer sous le sceau de la paix et de la réconciliation, même au détriment de la constitution. Le peuple comprendra plus tard, l’acte posé par chaque membre de la cour constitutionnelle et les actes posés par chaque dirigeant actuel pour l’unité, la laïcité et l’indivisibilité de la République.