Révision constitutionnelle lancée en catimini : Un comité d’experts mis en place

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Publié le lundi 16 mai 2016 | L’aube

© Autre presse par DR
Palais de la cour constitutionnelle

Pendant que l’Opposition prépare sa grande marche pour, entre autres, dénoncer la mal gouvernance ; au moment où les syndicats multiplient revendications et mouvements de grèves ; à l’heure de la contestation citoyenne enclenchée par des organisations de la société civile, le Gouvernement concocte très discrètement la révision constitutionnelle. Le top départ est donné par la création d’un Comité d’Experts décidé par un Décret primatorial. Texte en intégral:

DECRET N°2016-0235/PM-RM-DU 20 AVRIL 2016 PORTANT CREATION DU COMITE D’EXPERTS POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION

LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2016-0131/P-RM du 7 mars 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2016-0156/P-RM du 16 mars 2016 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;

DECRETE:
Article 1er : Il est créé, auprès du ministre chargé de la Réforme de l’Etat pour une durée de six (06) mois, un Comité d’Experts pour la Révision de la Constitution.
Article 2 : Le Comité d’Experts pour la Révision de la Constitution a pour mission d’élaborer l’avant-projet de loi portant révision de la constitution en vue, notamment :
– de prendre en compte les clauses de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger qui ont valeur constitutionnelle ;
– de valoriser les acquis des précédentes tentatives de révision constitutionnelle ;
– de corriger les insuffisances de la Constitution.
Article 3 : Le Comité d’Experts pour la Révision de la Constitution comprend :
– un (01) Président ;
– deux (02) Rapporteurs ;
– des experts permanents ;
– une (01) équipe d’appui administratif.
Il peut faire appel à des experts nationaux ou internationaux, en cas de besoin.
Article 4 : Le président, les rapporteurs et les experts permanents sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la Réforme de l’Etat. Les membres de l’équipe d’appui administratif sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Réforme de l’Etat sur proposition du président du Comité.
Article 5 : Le Président du Comité planifie, dirige et coordonne les activités du Comité.
Les experts permanents sont chargés, sous l’autorité du président, de l’élaboration des notes techniques, des documents d’information et des supports de communication.
Article 6 : Les membres du Comité d’Experts pour la Révision de la Constitution bénéficient des avantages dont les taux sont fixés par décret du Premier ministre.
Article7 : Les dépenses liées au fonctionnement du Comité d’Experts pour la Révision de la Constitution sont imputées au budget national.
Elles sont exécutées par un régisseur nommé auprès du Directeur des Finances et du Matériel du Ministère en charge de la Réforme de l’Etat.
Article 8 : Le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 20 avril 2016
Le Premier ministre, Modibo KEITA

Le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de
l’Etat, Mohamed Ag ERLAF

Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme,
Garde des Sceaux, Madame SANOGO Aminata MALLE

Le ministre du Commerce et de l’Industrie,
ministre de l’Economie et des Finances par intérim,
Abdel Karim KONATE

Le ministre du Travail et de la Fonction Publique,
chargé des Relations avec les Institutions,
Madame DIARRA Raky TALLA

(Source : Journal Officiel de la République du Mali, N°19 du 6 mai 2016, PP.727-728)