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Cérémonie de signature du protocole d’entente pour la mise en place des autorités intérimaires La Cérémonie de signature du protocole d’entente pour la mise en place des autorités intérimaires s`est tenue le 19 Juin 2016 au Ministère de la Réconciliation. |
Précisant les modalités pratiques de la mise en place des autorités intérimaires, du redéploiement des services déconcentrés de l’Etat ainsi que l’installation des chefs de circonscriptions administratives et du mécanisme opérationnel de coordination dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka.
ENTRE
Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par Monsieur Hamadou KONATE, Ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction des Régions du Nord, Vice-président du Comité National de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord, d’une première part,
ET
La Coordination des Mouvements de l’Azaouad, ci-après désignée la Coordination, représentée par Monsieur Sidi Brahim OuldSIDATT d’une deuxième part,
ET
La Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger, ci-après désignée la Plateforme, représentée par Me
Harouna TOUREH, d’une troisième part,
IL A ETE PREABLEMENT EXPOSE :
Le Gouvernement, la Coordination et la Plateforme, soucieux de préserver la cohésion et la paix sociale , tout en reconnaissant la nécessité de restaurer sans délai la sécurité et celle de promouvoir la paix et la stabilité au Mali, décident d’installer les Autorités Intérimaires, prévues par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, dans les régions de Tombouctou Gao, Kidal Taoudénit et Ménaka.
Le Gouvernement, la Coordination et la Plateforme réaffirment leur engagement à assurer une mise en œuvre diligente et efficace de toutes les dispositions de l’Accord pour. la Paix et !a Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.
IL A ENSUITE ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
OBJET DE L’ENTENTE
La présente Entente a pour objet de :
préciser les rôles et attributions des Autorités Intérimaires dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka;
mettre en place des collèges transitoires dans les nouvelles circonscriptions administratives ;
préciser les modalités de mise en place des Autorités intérimaires, de l’installation des chefs de circonscriptions administratives, du redéploiement des services déconcentrés de l’Etat et du Mécanisme opérationnel de coordination dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénitet Ménaka.
Conformément à l’Annexe 1 de l’Accord, la période intérimaire a pour objectifs de :
permettre l’adoption des textes réglementaires, législatifs, voire constitutionnels, permettant la mise en
placeet le fonctionnement du nouveau cadre institutionnel, politique, sécuritaire, de développement
économique social et culturel, de justice et de réconciliation nationale ;
réviser la loi électorale de manière à assurer la tenue au niveau local, régional et national au cours de la
Période intérimaire, des élections en vue de la mise en place des organes prévus par l’Accord pour la
Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ;
appliquer les mesures et arrangements relatifs au rétablissement de la paix, à la cessation des hostilités
et à la réforme des forces de défense et de sécurité, reconstituées, en vue de renforcer leur
professionnalisme et leur caractère républicain ;
veiller à l’adoption des mesures convenues pour faire face au défi du terrorisme et l’extrémisme et éviter
toute répétition de l’exclusion, de la marginalisation et de l’impunité ;
appliquer l’Accord conformément aux chronogrammes de sa mise en œuvre.
DES AUTORITES INTERIMAIRES
2.1. Des Autorités Intérimaires sont mises en place dans les Collectivités Territoriales des cinq régions
du nord du Mali: Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka;
2.2. Tout membre d’une autorité intérimaire doit être éligible au conseil de la collectivité territoriale qu’elle remplace ;
2.3. Au niveau de la collectivité territoriale de Région, l’Autorité intérimaire comprend autant de
membres que le Conseil régional qu’elle remplace.
Les membres de l’Autorité intérimaire de Région sont désignés de façon consensuelle par le
Gouvernement, la Plateforme et la Coordination parmi les agents des services déconcentrés de l’Etat,
la société civile et les conseillers sortants.
L’Autorité intérimaire de Région désigne en son sein un président et deux vice-présidents ;
2.4. Au niveau de fa collectivité territoriale de Cercle, l’Autorité intérimaire comprend autant de membres que le conseil de cercle qu’elle remplace.
Les membres de l’autorité intérimaire de Cercle sont désignés de façon consensuelle par le
Gouvernement, la Plateforme et la Coordination parmi les agents des services déconcentrés de l’Etat, la société civile et les conseillers sortants.
L’Autorité intérimaire de Cercle désigne en son sein un président et deux vice-présidents.
2.5. Au niveau de fa Collectivité territoriale de Commune, l’Autorité intérimairecomprend autant de membres que le conseil communal qu’elle remplace.
Par souci d’uniformisation du statut et des compétences des collectivités territoriales concernées,lesautorités intérimaires seront installées dans toutes les communes des régions de Tombouctou,
Gao, Kidal, Taoudénit et de Ménaka.
L’organe délibérant fonctionnel de la Commune est automatiquement érigé, en autoritéintérimaire dansl’intégralité de sa composition initiale.
Dans le cas de constat de non fonctionnalité d’un conseil communal réalisé par les parties, le
Gouvernement, la Plateforme et la Coordination désignent de façon consensuelle les membres de
l’autorité intérimaire au niveau de la commune concernée.
L’Autorité intérimaire désigne en son sein un président et deux vice-présidents.
3 DES COMPETENCES DES AUTORITES INTERIMAIRES
3.1 .Le Président de chaque autorité intérimaire est le chef de l’exécutif local.
Ace titre,les services techniques déconcentrés de l’Etat chargés des domaines suivants relèvent de son autorité :
L’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel ;
Les centres de santé communautaire, les centres de santé de référence et les hôpitaux ;
L’hydraulique rurale et urbaine ;
L’industrie et le commerce, l’artisanat, le transport, le tourisme ;
L’environnement ;
L’agriculture ;
Le développement social ;
La protection et la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ;
L’élevage et la pêche.
3.2. Les autorités intérimaires sont notamment chargées:
D’assurer la remise en marche et le fonctionnement des services sociaux de base ;
De programmer et de coordonner la mise en œuvre des actions de développement et de
relance économique, sociale, et culturelle ;
De participer à la révision des listes électorales ;
De participer à la consultation et à l’organisation de concertations des populations en vue du
redécoupage territorial dans les cinq régions du nord ;
De participer à la préparation et à l’organisation des opérations électorales et référendaires ;
De faciliter et de préparer le retour, la réinstallation, la réinsertion des réfugiés, des déplacés et
la réhabilitation des personnes sinistrées ;
D’appuyer la mise en œuvre du Mécanisme Opérationnel de Coordination (MOC) ;
D’assurer le suivi et la gestion des affaires foncières.
4.DES REPRESENTANTS DE LA PLATEFORME ET DE LA COORDINATION AUPRES DU
REPRESENTANT DE L’ETAT AU NIVEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
La Coordination et la Plateforme désigneront, chacune, des conseillers spéciaux à raison de :
– deux (2) auprès du représentant de l’Etat dans la région ;
– un (1) auprès du représentant de l’Etat dans le Cercle et dans l’Arrondissement.
Les conseillers spéciaux seront nommés par le Gouvernement pour la durée de la période intérimaire.
Ils participent, notamment à :
la gestion des questions de sécurité, de Démobilisation, de Désarmement et de Réinsertion
(DDR) en rapport avec la Commission Nationale (CN-DDR) ;
l’accompagnement des missions de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) ;
la préparation et à l’organisation des élections ;
la gestion de toute question relative à la mise en œuvre de l’Accord.
Le traitement et les avantages accordés aux Conseillers spéciaux sont à la chargedubudget d’Etat.
Les Conseillers spéciaux auprès du représentant de l’Etat au niveau de la région bénéficient des mêmes
avantages et traitements que le Directeur de cabinet du Gouverneur de région.
Les Conseillers spéciaux auprès du représentant de l’Etat au niveau du Cercle bénéficient des mêmes
avantages et traitements que l’Adjoint du Préfet.
Les Conseillers spéciaux auprès du représentant de l’Etat au niveau de l’Arrondissement, bénéficient
des mêmes avantages et traitements que le Secrétaire Général du Sous-Préfet.
DU REPRESENTANT DE L’ETAT AU NIVEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
5.1. Le représentant de l’Etat veille à l’intérêt général. Il relaie la politique du Gouvernement sur les
grands projets et facilite les politiques de développement économique, social et d’aménagement du
territoire.
5.2. Les délibérations des Autorités intérimaires sont exécutoires dès leur publication et leur
transmission au Représentant de l’Etat.
5.3. Le Représentant de l’Etat exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes administratifs des
collectivités territoriales.
5.4. Au niveau de la région, le représentant de l’Etat a sous son autorité :
Les chefs des circonscriptions administratives, Cercles et Arrondissements ;
Les Forces armées et de sécurité ;
Les services du Trésor, du Budget, des Impôts, des Douanes, du Contrôle financier et des
Marchés publics et des délégations de service public.
DES MOYENS FINANCIERS DES AUTORITES INTERIMAIRES
6.1. Des dotations spéciales, sous forme de subventions, dons et legs, seront mobilisées pour assurer
le fonctionnement des Autorités intérimaires afin de leur permettre de remplir leurs missions.
A cette fin, le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination organiseront, immédiatement après
la signature de l’Entente, une réunion conjointe avec les Partenaires techniques et financiers (PTF).
6.2. Dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka, les Autorités intérimaires
disposent également des dotations 2016 du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales
(FNACT).
6.3. Le Président dechaque Autorité intérimaire est l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale
concernée.
6.4. Le Comptable public de la collectivité territoriale est l’agent compétent du Trésor public
6.5. Il sera affecté à chaque collectivité territoriale un délégué du Contrôle financier de l’Etat.
7.DISPOSITION SPECIALE
Lorsque l’ordre public est menacé, le Représentant de l’Etat et le Président de l’Autorité intérimaire prennent,
de manière conjointe, les mesures de police nécessaires au rétablissement de l’ordre public.
DE LA JUSTICE
La justice est rendue par les Cours, les Tribunaux et les Justices de Paix à Compétence Etendue.
En attendant la révision de la Constitution de 1992 et la relecture des textes subséquents, les autorités coutumières et religieuses assureront la médiation civile.
DU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES AUTORITES INTERIMAIRES, DU REDEPLOIEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DE L’ETAT ET DU MOC
ACTIVITES PERIODES
Installation du MOC dans les régions : A partir du 1er juillet
Redéploiement de l’Administration d’Etat : 15 Juillet au 15 Août 2016
Mise en place des autorités intérimaires: 15 Juillet au 25 Août 2016
Redéploiement des services techniques de l’éducation : 1er Août au 30 sept 2016
Redéploiement des services techniques de la santé : 1er Août au 30 sept 2016
Redéploiement des services techniques de l’énergie et de l’eau : 1er Août au 30 sept 2016
Redéploiement des services techniques de la justice : 1er Août au 30 sept2016
1O. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
En attendant la promulgation de la loi relative à la création des nouvelles collectivités territoriales, des
Collèges Transitoires sont mis en place, à titre exceptionnel, dans les circonscriptions administratives nouvellement créées.
Les Collèges transitoires exercent, à titre provisoire, les attributions des futures autorités intérimaires.
Le Collège transitoire comprend, au niveau de la Région, quinze (15) conseillers choisis parmi la société
civile. Ils élisent en leur sein un président et deux vice-présidents.
Le Collège transitoire comprend, au niveau du Cercle, onze (11) conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un président et deux vice-présidents.
Le Collège transitoire comprend, au niveau de l’Arrondissement, sept (7) conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un président et deux vice-présidents.
Les conseillers des Collèges transitoires sont désignés par le Gouvernement, la Plateforme et la
Coordination, de manière consensuelle.
DES DISPOSITIONS FINALES
Les parties s’engagent, devant la Médiation internationale, à exécuter la présente Entente de bonne foi.
Elles s’engagent, en outre, à coopérer étroitement pour la résolution de tout problème de sécurité partout où besoin sera.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Comité Nationalde Coordination de la mise
en œuvre de l’Accord (CNCA), est garant de la bonne mise en œuvre de la présente Entente.
Fait à Bamako, le 19 juin 2016, en trois exemplaires originaux faisant tous foi.
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