Société
« Que dit le code du travail » A propos des points de divergence entre les délégués du personnel et les délégués syndicaux
Publié le lundi 18 juillet 2016 | Infosept
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Dans la parution d’avant l’Aïd el Fitr de votre journal préféré, nous vous avions entretenu sur les points communs entre les délégués du personnel et les délégués syndicaux.
Pour que notre analyse croisée soit complète, nous développons dans la présente les points qui font la différence entre les deux institutions.
Le premier point de divergence est relatif à leur mise en place. Pendant que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès que l’entreprise a atteint l’effectif requis, soit 11 travailleurs, au contraire, l’adhésion à un syndicat reste libre et avec l’effectif requis, la mise en place d’un comité syndical d’entreprise est facultative.
Le second point de divergence se rapporte à la durée de leur mandat. C’est ainsi que le mandat des délégués du personnel est impérativement fixé à un (1) an alors que pour le comité syndical, le Code du Travail fixe cette durée à 3 ans même si dans la pratique, certaines représentations syndicales ont rallongé ce mandat à 5 ans.
Comme troisième point de différence, nous remarquons que le Comité syndical a à sa tête un bureau dirigé par un Secrétaire Général, alors qu’il n’y a pas de bureau en ce qui concerne les Délégués du personnel.
Le quatrième point de non similitude a trait aux missions des deux institutions. Les délégués syndicaux ont une mission de revendication alors que les Délégués du personnel ont principalement une mission de réclamation.
Un autre point de différence concerne le champ d’intervention du syndicat qui est beaucoup plus étendu que celui des délégués du personnel notamment en ce qui concerne le pouvoir d’ester en justice, de créer et de gérer des coopératives, de créer des marques ou labels syndicaux. Le Syndicat en tant qu’institution professionnelle a la capacité juridique.
Contrairement aux délégués du personnel dont la présence dans l’entreprise doit être effective, les personnes ayant quitté leur entreprise peuvent faire partie du comité syndical à condition qu’elles aient exercé la profession au moins 1 an.
Les syndicats ou unions de syndicats ont la liberté de conclure des contrats ou conventions avec tout autre syndicat, entreprise ou personne, tel n’est pas le cas des délégués du personnel dont la compétence se limite au sein de l’entreprise.
Barou kolotigui
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