Congé de formation dans la fonction publique : Pour qui roule Racky ?

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Publié le mardi 16 aout 2016 | Le Pouce

© aBamako.com par A.S
Ministre du travail de la fonction publique de la reforme de l’état chargé des relations avec les institutions : Mme Diarra Raky Tala

Depuis 2012, des fonctionnaires de l’Etat ayant bénéficié de l’autorisation de formation de la part du ministre de la fonction publique, courent toujours derrière le congé de formation que leur refuse Mme Diarra Raky Talla.

Il nous revient que certains postulants de la dernière minute ont pu décrocher leur ticket pour suivre leur formation avant d’être reclassé au grade supérieur. Ne sachant plus où mettre la tête, ces fonctionnaires délibérément brimés et de façon sélectif par le département de tutelle se sont regroupés au sein d’un collectif dénommé « Collectif des fonctionnaires » pour réclamer leurs droits. Selon des informations qui nous parviennent, il y a lieu de dénoncer cette politique de deux poids, deux mesures, accentuée par le favoritisme et un traitement politique de la question. A cela s’ajoute, la lourdeur et à l’amateurisme du département du Travail, de la Fonction Publique, des Relations avec les Institutions, dans le traitement des dossiers de demande de congé de formation.

En république du Mali, c’est le décret n° 05-164/P-RM 06 avril 2005 qui fixe les modalités d’application du statut général des fonctionnaires. L’article 103 de ce même décret stipule que : « le congé de formation est accordé dans les cas suivants : a)le fonctionnaire a été autorisé à effectuer, à temps plein ou par alternance, des études ou un cycle de perfectionnement professionnel à l’étranger ; b) le fonctionnaire a été autorisé à effectuer à temps plein ou partiel, des études ou un cycle de perfectionnement professionnel au Mali ». Dans la même logique, l’article 104 stipule que : « le congé de formation est précédé d’une autorisation d’effectuer des études ou un cycle de perfectionnement accordée sur demande expresse du fonctionnaire. Cette autorisation requiert notamment l’assentiment préalable et motivé de l’autorité hiérarchique. En ce qui concerne les fonctionnaires nouvellement recrutés, l’autorisation ne peut être accordée s’ils ne comptent au moins deux(2) années d’ancienneté dans leur corps, dont une après la titularisation. L’autorisation d’effectuer des études ou un cycle de perfectionnement est discrétionnairement accordée par le ministre chargé de la Fonction Publique. Elle consiste à permettre à l’intéressé, soit de se présenter à un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement, soit à s’inscrire directement ».

De plus, l’article 105 du même décret stipule que : « lorsque le fonctionnaire disposant de cette autorisation produit la preuve qu’il est admis à effectuer la formation ou le perfectionnement envisagé, il est placé en congé de formation par le Ministre chargé de la Fonction Publique. La décision de mise en congé de formation précise notamment la durée du congé. Sauf si les études comportent normalement une durée supérieure, celle-ci peut excéder cinq(5)années pour le Brevet de Technicien, trois (3)années pour le Diplôme Universitaire de Technicien Supérieur(DUTS),cinq(5)années pour la maîtrise, deux(2)années maximum pour le Diplôme d’Etudes Approfondies(DEA) et le Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées(DESS) et cinq(ans)années pour le Doctorat. Le congé accordé en vue de l’accomplissement d’un perfectionnement ne peut en aucun cas dépasser deux(2). A titre exceptionnel, la prolongation du congé peut être accordée de façon discrétionnaire par le ministre chargé de la Fonction Publique. Elle ne peut s’effectuer que selon les conditions d’octroi du congé initial ».

De ce qui précède, il est incompréhensif voire inadmissible de constater que les fonctionnaires ayant bénéficié à la régulière de l’autorisation de formation, soient traités différemment. Comment comprendre que des fonctionnaires qui ont reçu l’autorisation de formation après 2013 aient bénéficié de leur congé de formation avant ceux de 2012 dont les dossiers sont restés sans suite. Comment comprendre également que des fonctionnaires ayant terminé leur cycle de perfectionnement ne sont pas toujours reclassés en violation flagrante de l’article 102 du décret n° 05-164/P-RM 06 avril 2005 qui fixe les modalités d’application du statut général des fonctionnaires.

A l’analyse de la situation on se rend compte que ces fonctionnaires sont victimes d’un conflit de lois. Empêcher les fonctionnaires à se perfectionner n’est pas souvent un fait du hasard. Pour ce faire, la création de la nouvelle Ecole Nationale d’Administration réduit considérablement les chances des fonctionnaires de classes moyennes.

A la lecture du décret n° 05-164/P-RM 06 avril 2005 qui fixe les modalités d’application du statut général des fonctionnaires, on comprend aisément que le congé de formation devient un droit pour le fonctionnaire une fois que l’autorisation est acquise. C’est dire qu’une fois que l’autorisation de formation est accordée, l’autorisation de congé ne doit plus être un obstacle. Ce droit subit aujourd’hui la pression de la Nouvelle ENA qui, au vrai sens du terme est une ordonnance qui réduit les chances des fonctionnaires de la catégorie inférieure d’aller poursuivre des formations afin d’accéder aux grades supérieurs. Mme le ministre, s’il vous plait, une loi prime toujours sur une ordonnance.

Il est important que l’on puisse regarder les choses en face. A notre connaissance, il a été toujours instruit au département en charge de la fonction publique de trouver des solutions à l’interne à ces conflits de lois pour éviter les frustrations. Le malheur des uns fait le bonheur des autres. De toutes les manières, ces obstacles donnent l’occasion à certains de se sucrer. Le fonctionnaire doit se former pour avancer. C’est en cela que le département doit s’atteler pour garantir un plan de carrière des fonctionnaires de l’Etat.

Amadou Diakité