Conseil des ministres du mercredi 24 août 2016: Le Premier ministre veut modifier la loi portant protection des données à caractère personnel

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Politique

Publié le jeudi 25 aout 2016 | Le Républicain

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Conseil des ministres du mardi 19 janvier 2016

Le Conseil des Ministres du mercredi 24 août 2016, réuni au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Ibrahim Boubacar KEÏTA, Sur le rapport du Premier ministre a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali. Lire extrait.
Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali.

La loi du 21 mai 2013 qui a été adoptée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel institue une autorité administrative indépendante chargée de veiller sur le respect des principes et des droits des personnes qu’elle fixe en matière de protection des données à caractère personnel.
La mise en œuvre des missions de cette autorité a révélé des difficultés dues à certaines insuffisances de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Le présent projet de loi vise à corriger ces insuffisances.

Il introduit, en ce qui concerne les membres de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel, des dispositions concernant : la consécration officielle de leur titre de commissaire, les modalités de leur remplacement en cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement et la prestation de serment avant leur entrée en fonction.
Le projet de loi apporte, enfin, certaines innovations relatives aux modalités de fonctionnement de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel ainsi que des précisions sur les différents destinataires de son rapport annuel.