Protection des données a caractère personnel : La loi modifiée

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Publié le lundi 29 aout 2016 | L'Observatoire

Pour modifier la loi n°-2013-015 du 21 mai 2013, portant sur la protection des données à caractère personnel, le conseil des ministres a procédé à l’adoption d’un projet portant sur rapport du premier Ministre de la République du Mali.
Une autorité compétente et indépendante fixe des principes et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, et elle est en charge du respect de ces principes et droits.
Le projet de loi dont l’adoption est en cours a donc pour principal objet de corriger les insuffisances et les difficultés rencontrées durant l’exécution des missions concernant cette loi.
Le président de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a signifié, lors de son intervention au cours de la cérémonie d’ouverture de la deuxième session ordinaire, que « L’APDP fait face à des difficultés réelles inhérentes à la loi qui l’a créée ».
Il soutient cette affirmation en ajoutant que « conformément à l’article 39, le nombre de sessions ordinaires à tenir est limité à deux par an ».
Toutefois, « les séances tenues dans le pays, sont mensuelles, voire même bimensuelles. »
Le projet de loi permettra par la même occasion, à l’autorité de Protection des Données à caractère Personnel de faire quelques précisions concernant les destinataires de son rapport annuel, et d’apporter certaines modifications à son système de fonctionnement.
Depuis sa création en mai 2013, l’APDP répond à un besoin évident dans le secteur notamment avec une mise en place de moyens juridiques nécessaires au renforcement de l’Etat de droit portant sur la promotion des libertés individuelles et l’épanouissement des personnes dans l’usage des techniques de l’information et de la communication.
Par la création de cette structure et fort de cette initiative, l’Etat réaffirme son dévouement pour que les secteurs de l’informatique et des libertés soient règlementés afin qu’ils répondent à leurs aspirations.
A travers l’éducation numérique, l’Etat compte veiller de manière très stricte au respect des droits fondamentaux et des libertés dans le traitement et la collecte de données.