Tribunal de la Commune IV : le juge “disparait” avec le dossier de Ras Bath

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Publié le mercredi 31 aout 2016 | L’Indicateur Renouveau

© aBamako.com par Momo
Point de presse du collectif pour la Défense de la République
Bamako, le 23 octobre 2014 au carrefour des jeunes. Le CDR, lors d` un point de presse, a demandé que justice soit faite sur l’affaire de surfacturation sur les achats de l’avion présidentiel et des équipements militaires.

A en croire le Collectif des avocats du chroniqueur Mohamed Youssouf Bathily dît Ras Bath, le juge en charge de son dossier au Tribunal de la Commune IV est invisible depuis plusieurs jours.

Après avoir passé toute la journée de lundi à l’attendre et à l’appeler en vain sur son portable, les avocats ont finalement appris hier dans la matinée que le nommé Habib Kanouté, 2e cabinet d’instruction du Tribunal de la Commune IV est parti pour une semaine dans son village à Kayes en apportant avec lui le dossier. Hier matin, les défenseurs de Ras Bath envisageaient d’attaquer la procédure pour vice de procédure.

Au Tribunal de la Commune IV, personne d’autre n’a accès au dossier de Mohamed Youssouf Bathily. Ainsi, il n’existe aucune possibilité de le faire évoluer en l’absence du juge d’instruction Habib Kanouté. Conséquence : Ras Bath restera confiner encore en Commune IV pour une semaine de plus.

Toujours d’après les avocats, sur instruction de Me Mamadou Ismaël Konaté, le procureur général près la Cour d’appel de Bamako et le procureur du Tribunal de grande instance de la Commune IV ont scindé la plainte contre Ras Bath dans le dessein de contourner la loi portant Régime et délit de presse du 7 juillet 2000 en séparant les chefs d’accusations en deux délits : celui de presse et du droit commun. Le but de ce contournement est de profiter des pouvoirs du juge d’instruction pour obtenir l’emprisonnement préventif de Ras Bath. Ce qui n’était pas possible avec le délit de presse, car il serait seul complice.

Aussi, dénoncent les avocats, pour les empêcher de travailler, le juge d’instruction a refusé après lecture des mesures de restriction de la liberté de leur client, de leur donner la copie de l’ordonnance de mise sous contrôle judiciaire sous prétexte de secret de l’instruction.

Pourtant, le ministre s’est empressé de les énumérer à la télé. Aujourd’hui, les avocats de la défense ne peuvent même pas travailler parce qu’ils ne connaissent pas le numéro de l’ordonnance, ce qui est une condition de forme de recevabilité de leur éventuelle attaque de la procédure, ils ne connaissent pas non plus les articles visés dans l’ordonnance pour les accusations. C’est fait exprès pour prendre à défaut l’inculpé.

Pourtant, la loi fait obligation de rendre publiques les mesures restrictives et de les communiquer à l’inculpé et aux forces de sécurité et toute autre enfin de veiller à leur respect. Or aujourd’hui, ni le Collectif, ni Ras Bath ni aucun policier n’a connaissance de l’ensemble des mesures.

C’est ça la justice renaissante et aveugle prônée par le gouvernement.

Maliki Diallo