Nouveau code des marches publics et des collectivités : Des innovations qui renforcent la bonne gouvernance

News

Société

Article

Société

Publié le mercredi 31 aout 2016 | L'Observatoire

Un nouveau code régit désormais la passation des marchés publics et des collectivités. Les innovations apportées permettront de réduire la corruption et la fraude, par conséquent de renforcer la bonne gouvernance.
Les innovations majeures contenues dans le nouveau code se rapportent à la responsabilisation accrue des autorités contractantes à travers le relèvement des seuils d'application des procédures du code des marchés publics et la création des cellules de passation des marchés, l'introduction des dispositions spécifiques destinées à renforcer l'efficacité des approvisionnements des autorités contractantes et l'harmonisation des délais de passation avec ceux définis dans l'arrêté d'application N°2015-372/MEF-SG du 22 octobre 2015.
Du relèvement du seuil de passation
Le seuil du relèvement de passation des marchés concerne l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés. Ainsi, les nouveaux seuils sont désormais 100 000 000 de FCFA pour les travaux, 80 000 000 de FCFA pour les fournitures et services courants et de 70 000 000 de FCFA pour les prestations intellectuelles.
Pour les sociétés d'Etat, sociétés à participation financière publique majoritaire et établissements publics à caractère industriel et commercial, les travaux, les fournitures et services courants, passent à 150 000 000 de FCFA, et les prestations intellectuelles à 80 000 000 de FCFA.
La préparation des marchés
Le nouveau code oblige les autorités contractantes à déterminer clairement la nature et l'étendue de leurs besoins à satisfaire en rapport avec leurs ressources, et à tenir des réunions tripartites annuelles de définition des besoins regroupant utilement l'administrateur de crédit, la personne responsable du marché et le service technique spécialisé. Désormais, la nature de la dépense s'apprécie par rapport au caractère homogène des travaux, des fournitures et services.
Pour cela des plans prévisionnels de passation des marchés sont conçus et comprennent l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et services, qu'ils atteignent ou non les seuils de passation.
Ceux-ci sont communiqués à la DGPM-DSP au plus tard le 30 Septembre de l'année précédant l'année budgétaire considérée pour approbation et publication et sont révisables. Ainsi, tout marché passé par une autorité contractante sans être préalablement inscrit dans un plan de passation de marchés (initial ou révisé) est frappé de nullité.
Introduction de l'appel d'offres avec concours
Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières, l'appel d'offres se fera sur concours. Les prestations sont examinées par un jury composé d'au moins 1/3 des personnes qualifiées, lequel jury doit émettre un avis motivé sur les candidats à retenir.
Comme l'a souligné la Conseillère Technique du Ministère de l'Economie et des Finance lors de l'atelier de restitution des réformes, on peut affirmer sans ambages que "le système de passation des marchés publics est mis au diapason des normes de l'UEMOA et des standards internationaux admis en matière des marchés publics".
Ces innovations participent de la volonté des autorités maliennes de lutter contre la corruption et la fraude qui caractérisent la passation des marchés.
Cyril ADOHOUN