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séssion à l`AN Bamako, le 25 février 2016 une loi a ete vote sur le Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme |
Une éventuelle requête contre le projet de loi électorale mettra les sages de la Cour Constitutionnelle dans un véritable dilemme. La Présidente, Manassa Danioko et les conseillers prendront-ils en compte la jurisprudence liée à l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 ? Ou vont-ils se borner à constater l’entrée de cette disposition dans l’ordonnancement juridique ?
«Considérant que par arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996, la Cour Constitutionnelle avait déclaré que les dispositions de la loi électorale du 27 septembre 1996 qui instituaient le système de parrainage des candidats à l’élection du président de la République étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles rompaient le principe d’égalité des candidats ; que la loi électorale actuelle a introduit ce système en méconnaissance dudit arrêt qui s’impose à tous les pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales aux termes de l’article 94 de la Constitution ; que la nouvelle loi électorale du 04 septembre 2006 n’a pas été soumise au contrôle de constitutionnalité ; que la Cour n’a pas le pouvoir de s’autosaisir pour évoquer l’inconstitutionnalité d’une loi », a déclaré, le 1er avril 2007, Feu Abdoulaye Sékou Sow, à l’époque doyen des conseillers à la Cour Constitutionnelle, lors de la proclamation de la liste des candidats à l’élection Présidentielle du 28 avril 2007.
Consensus oblige, les acteurs politiques ont fermé les yeux sur cette violation flagrante de la Constitution. Oumar Mariko du parti Solidarité Africaine pour la Démocratie et l’Indépendance (SADI) fut l’un des leaders politiques à dénoncer le système de parrainage. A l’époque, il disait haut et fort que « ce système de parrainage impose au peuple une démocratie censitaire qui autorise les élus à monnayer leur signature à la place d’une démocratie populaire ».
Aujourd’hui, le système de parrainage revient avec la relecture de la loi avec un certain durcissement. De 10 députés ou 5 conseillers communaux par région et du district de Bamako, le projet de loi prévoit 15 députés et 5 conseillers nationaux. Cela continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Ces dispositions passeront-elles devant l’Assemblée Nationale ? Si elles passent, l’opposition républicaine et démocratique va-t-elle saisir la Cour Constitutionnelle ? Tout laisse à le croire avec le tollé suscité par ce projet de loi en examen à l’Assemblée Nationale. Les partis de l’opposition risquent d’être soutenus dans leur combat par d’autres forces politiques de la majorité parlementaire et extraparlementaire. Une éventuelle requête de l’opposition mettra les sages de la Cour Constitutionnelle dans un véritable dilemme. La Présidente Manassa Danioko et les conseillers prendront-ils en compte la jurisprudence liée à l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 ? Ou vont-ils se borner à constater l’entrée de cette disposition dans l’ordonnancement juridique ?
Dans l’imaginaire populaire, les gens ne comprennent pas que la Cour puisse rendre des arrêts défavorables à la majorité présidentielle. C’est pourquoi l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 a été perçu par de nombreux observateurs comme un coup de tonnerre dans le ciel malien au moment où le parti au pouvoir de l’époque, l’ADEMA-PASJ, faisait face à une coalition de partis de l’opposition.
Chiaka Doumbia
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