Le ministère de la Solidarité et de l’Action humanitaire a présenté, au conseil de cabinet du 23 septembre 2016 sous la présidence du Premier ministre, Modibo Kéita, un projet de loi instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) applicable aux fonctionnaires, aux militaires et aux députés et le projet décret fixant les modalités d’application de la loi.
L’institution de cette loi rapproche davantage notre pays à ratifier les conventions n°102 et 121 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité sociale qui prennent en charge le présent projet de loi du MSAH.
La prestation des accidents AT/MP est une branche de la sécurité sociale prévue par la convention n°102 de 1952 de l’OIT. Elle établit des normes minimales convenues à l’échelle mondiale pour les neuf branches de la sécurité sociale.
Cette branche couvre les risques professionnels (accidents du travail et les maladies professionnelles) encourus par les travailleurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Le rapport du MSAH notifie que de l’indépendance du Mali en 1960 à nos jours, les fonctionnaires civils, militaires et parlementaires ne disposaient pas cette couverture en matière de risques professionnels contrairement aux travailleurs du secteur privé couverts par l’Institut national de prévoyance sociale (INPS).
Le présent projet de loi est initié pour corriger ce défaut de couverture des fonctionnaires, militaires et députés au titre des risques professionnels. Ce régime sera géré par la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS) indique le communiqué.
L’adoption de ce projet de loi satisfait la convention n°121 de l’OIT de 1964 qui évoque les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et démontre la volonté des autorités au respect des conventions de l’OIT, un organisme des Nations unies, destinées à la mise en œuvre des règles d’amélioration des conditions de travail. D’autres projets, notamment la Couverture maladie universitaire (CMU) en cours, permettront d’étendre la sécurité sociale à une bonne frange de la population.
En 2012, moins de 35 % de la population malienne disposait d’une couverture maladie. Un chiffre en hausse avec l’adhésion massive il y a deux ans des forces armés et de sécurité.
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