Dans une très lointaine parution de votre journal adoubé, nous vous avions entretenu sur les taux de paiement des heures supplémentaires. Mais aujourd’hui, nous vous parlerons des conditions qui doivent être réunies afin de pouvoir recourir aux heures supplémentaires, les branches d’activité et les catégories professionnelles ainsi que les modalités d’application de la durée du travail.
C’est l’Article L.140 du Code du Travail qui nous renvoie à un arrêté du Ministre chargé du travail pour la fixation de ces conditions.
Cet arrêté n’est autre que l’Arrêté N° 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail.
L’Article A. 140.1 de cet Arrêté stipule que la durée du travail effectif à titre temporaire, est prolongée au-delà des limites assignées à l'établissement dans les conditions suivantes:
1°) travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir la perte inévitable d'un produit ou des accidents imminents, pour organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement. La durée maximum du travail effectif journalier pour lesdits travaux est fixée à 2 heures;
2°) travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail. Le nombre d'heures autorisées dans les limites d'un maximum annuel est fixé à 75 heures.
La présence de l’une de ces conditions n’est pas suffisante pour exécuter de facto la mesure. Il faut nécessairement l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. Cette autorisation est requise par chaque chef d’établissement à l’Inspecteur du Travail compétent. L’appréciation des circonstances de la demande amènera ce dernier à accorder l’autorisation nécessaire assortie d’une durée ou à ne pas l’en accorder surtout quand il y a un chômage prolongé dans une branche d’activité ou une profession déterminée.
C’est pour cette raison que l’Article A. 140.2 du même Arrêté précise que des heures supplémentaires dans la limite d'un maximum de 18 heures par semaine, peuvent être effectuées en vue de maintenir ou d'accroître la production. L'autorisation nécessaire est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable à chaque chef d'établissement par l'inspecteur du travail compétent. En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser certaines entreprises à dépasser le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus. Ce dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée à plus de 60 heures par semaine. En cas de chômage prolongé dans une branche d'activité ou une profession déterminée, l'inspecteur du travail peut suspendre le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage des travailleurs sans emploi.
Barou kolotigui
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