Mali/Cour pénale internationale : 15 articles pour encadrer la coopération #aBamako

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Mali/Cour pénale internationale : 15 articles pour encadrer la coopération

Publié le vendredi 15 fevrier 2013 | L’Essor

© aBamako.com par A S
Concertation entre le vérificateur général et le procureur de la République
Jeudi 20 décembre 2012 à lhôtel Al Farouk (Bamako) Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Malick Coulibaly

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Justice et droits de l’homme

Notre pays et le bureau du procureur de la Cour pénale internationale ont signé mercredi un accord de coopération judiciaire. La cérémonie de signature de l’accord a eu pour cadre le ministère de la Justice. Les documents ont été signés par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Malick Coulibaly, et le représentant de la délégation de la CPI, le Sénégalais Amady Ba.

Comprenant 15 articles, l’accord va faciliter la coopération entre le Mali et le bureau de la Cour pénale internationale dans le cadre de la coopération prévue par le chapitre IX du Statut de Rome et établir les mécanismes pratiques de coopération et d’assistance nécessaires à la conduite efficace et rapide des enquêtes et des poursuites menées par le bureau du procureur ainsi qu’à son bon fonctionnement sur le territoire du Mali.

En matière de procédures de communication, l’accord indique que toute demande de coopération ou d’assistance émanant du bureau du procureur est adressée au ministre de la Justice avec copie au secrétaire général du ministère de la Justice et au point focal opérationnel. En cas d’urgence, le bureau du procureur peut s’adresser directement au point focal opérationnel avec copie au ministre de la Justice et au secrétaire général du ministère de la Justice.

Sur le plan de l’assistance dans le cadre des enquêtes menées dans notre pays, l’accord précise qu’à la demande du bureau du procureur de la Cour pénale internationale, notre pays facilite et autorise, dans le cadre des lois nationales en vigueur et en suivant des procédures accélérées, les représentants du gouvernement ou des autorités militaires ou de toute autre personnes exerçant une fonction officielle à fournir des informations, dépositions ou témoignages au bureau du procureur.

Concernant les procédures nationales, l’article 12 de l’accord stipule que notre pays informe la CPI dans les plus brefs délais de toute enquête ou poursuite ouverte ou menée par les autorités nationales relativement à des crimes de la compétence de la CPI. Le bureau du procureur peut demander au Mali de le tenir informé sur une base régulière des développements de ces enquêtes et poursuites.

Dans son intervention, le représentant de la délégation de la CPI a salué le gouvernement pour cette initiative et souhaité une bonne collaboration pour que les objectifs soient atteints. Amady Ba a appelé la classe politique, la société civile et les autorités militaires à faire preuve de retenue dans le sens du règlement de la crise que traverse le pays.

En réponse, le ministre de la Justice a assuré que notre pays jouera sa partition dans l’application de cet accord et promis que toute la lumière sera faite sur les crimes commis dans le nord de notre pays.

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