Le gouvernement malien vient d’ajouter une autre flèche à son arc cousu de gaffes. Il s’est complètement planté dans le projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection législative partielle dans la circonscription électorale de Tominian. Dans ce texte adopté par le Conseil des ministres du jeudi 29 septembre 2016, le gouvernement décide que « la campagne électorale, à l’occasion du second tour, s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour. Elle est close le vendredi 23 décembre 2016 à minuit ». Une bourde monumentale qui n’a pas échappé à la vigilance et à l’analyse du politologue, Dr Brahima Fomba, Chargé de Cours à l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJP).
Est-ce parce qu’il a été échaudé par l’épisode de l’empiètement de la date du scrutin communal du 20 novembre 2016 sur les cérémonies du Pèlerinage de Kita prévues du 18 au 20 novembre 2016 que le gouvernement a illégalement contourné la date légale de tenue du second tour de la législative partielle de Tominian qui coïncide avec les fêtes de Noël du 25 décembre 2016 ? Cette question vaut bien son pesant d’or ! En effet, le projet de décret adopté par le Conseil des ministres du jeudi 29 septembre 2016, portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection législative partielle dans la circonscription électorale de Tominian est un véritable condensé, ou plus exactement un pot-pourri, d’erreurs grossières sur les délais légaux. Le gouvernement s’est doublement trompé sur les dates du second tour et de la clôture de la campagne électorale relative à ce second tour.
Que dit le Communiqué officiel du Conseil des ministres du 29 septembre 2016 relatif à ce décret qui vient d’être adopté ? Après la déclaration de vacance de siège consécutive au décès du député élu dans la circonscription électorale de Tominian, le gouvernement a décidé ainsi qu’il suit : « Aux termes du présent projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 04 décembre 2016, à l’effet de procéder à l’élection d’un député dans la circonscription électorale de Tominian. Un second tour du scrutin aura lieu le lundi 26 décembre 2016 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. La campagne électorale à l’occasion du premier tour de l’élection est ouverte le dimanche 13 novembre 2016 à zéro heure. Elle est close le vendredi 02 décembre 2016 à minuit. La campagne électorale, à l’occasion du second tour, s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour. Elle est close le vendredi 23 décembre 2016 à minuit ».
C’est à se demander si le gouvernement a réellement consulté l’expertise éprouvée sur ces questions électorales parfaitement disponible au niveau du ministère compétent, qui l’aurait sans doute utilement renvoyé à la loi n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée portant loi électorale, à travers notamment les articles 69, 86 et 157 qui s’opposent à cette aventure illégale.
LE SECOND TOUR A LIEU LE 25 DECEMBRE ET NON LE 26 DECEMBRE 2016
Le gouvernement a commis une erreur sur la date du second tour de la législative partielle prévue le 04 décembre 2016 à Tominian. Il faut rappeler à cet égard que les modalités et délais de ce second tour sont contenus dans le Titre IV de la loi électorale consacré aux dispositions particulières à l’élection des députés, notamment à l’article 157 qui dispose : « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les cercles et les communes du District de Bamako. Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour le 21ème jour qui suit la date du premier tour ». Conformément à cette disposition légale, la date du second tour tombe exactement et sans contestation possible sur le dimanche 25 décembre 2016 correspondant au « 21ème jour qui suit la date du premier tour » fixée au dimanche 04 décembre 2016 par le gouvernement lui-même. Plutôt que de s’en tenir à cette date légale, il a fixé la date du 26 décembre 2016 comme indiqué dans le Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 29 septembre 2016 : « Un second tour du scrutin aura lieu le lundi 26 décembre 2016 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ». On note ici un décalage illégal d’une journée par rapport à la date du 25 décembre 2016 dont on se demande par quelle alchimie et sur quel fondement juridique a-t- elle été inventée. Car étant donné la date du premier tour fixée au 04 décembre 2016, l’organisation du second tour de la législative partielle de Tominian à la date du lundi 26 décembre 2016 ne peut être qu’une violation flagrante de l’article 157 de la loi électorale disposant qu’il est « procédé à un second tour le 21ème jour qui suit la date du premier tour ».
LA DATE DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DU SECOND TOUR ERRONEE DU 26 DECEMBRE 2016 N’EST PAS LE 23 DECEMBRE, MAIS PLUTÔT LE 24 DECEMBRE 2016.
Mais il y a plus grave. Le gouvernement s’est trompé non seulement sur la date du second tour, mais aussi sur la date de clôture de la campagne électorale fixée sur la base de cette date erronée du 26 décembre 2016. L’article 69 de la loi électorale relatif à la campagne électorale dispose : « La campagne électorale est ouverte à partir :
– du vingt et unième jour qui précède le jour du scrutin pour l’élection du Président de la République et des Députés ;
– du seizième jour précédant le scrutin référendaire, l’élection des Conseillers Nationaux et des conseillers communaux.
La campagne électorale prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale commence le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du 1er tour et s’achève le jour précédant la veille du scrutin à minuit ».
En effet, sur la base de la date erronée du 26 décembre 2016, le gouvernement a été incapable de sortir une date conséquente de clôture de la campagne électorale à l’occasion de ce faux second tour. Conformément au dernier alinéa de l’article 69 de la loi électorale, la campagne électorale en tout état de cause-1er ou second tour- « prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit ». Autrement dit, en se fondant sur la date erronée du 26 décembre 2016, la clôture de la campagne électorale du second tour aurait dû avoir lieu non pas le vendredi 23 décembre 2016 à minuit comme annoncé par le gouvernement, mais plutôt le samedi 24 décembre 2016 à minuit. Un véritable festival de grossièretés juridiques qui jurent avec l’Etat de droit !
RENDRE LES DELAIS CONFORMES A LA LOI ELECTORALE
En vérité, la date du second tour de la législative partielle de Tominian tombe légalement sur le dimanche 25 décembre 2016 et la clôture de la campagne électorale de ce second tour a lieu le vendredi 23 décembre 2016 à minuit. Tant que le premier tour de scrutin demeure fixé au 04 décembre 2016, le gouvernement ne dispose d’aucune marge de manœuvre ni par rapport à la date du second tour, ni par rapport à la date de clôture de la campagne électorale y relative, qui s’imposent à lui presque mécaniquement du fait des délais impartis dans la loi électorale.
Même l’article 86 de la loi électorale ne saurait valablement servir de fondement juridique à la fixation du second tour de scrutin au lundi 26 décembre 2016. A titre de rappel, l’article 86 dispose : « Le scrutin a lieu un dimanche. Toutefois, en cas de nécessité et hormis le cas de l’élection du Président de la République, le scrutin peut se tenir tout autre jour de la semaine ».
L’article 86 n’a été prévu que dans le seul but d’ouvrir la possibilité pour le gouvernement, en cas de nécessité, de ne pas rester confiné dans la rigidité juridique des journées de dimanche et de pouvoir, le cas échéant, convoquer un premier tour de scrutin tout autre jour de la semaine, excepté le cas du scrutin présidentiel régi par la Constitution. Il faut préciser que cette faculté ne vaut de toute façon que pour le premier tour de scrutin que le gouvernement est libre de déclencher n’importe quel jour de la semaine.
Par conséquent, la date erronée de second tour de la partielle de Tominian ne peut aucunement se fonder sur cette disposition, d’autant que le second tour est enfermé dans le délai du « 21ème jour qui suit la date du premier tour » comme stipulé à l’alinéa 2 de l’article 157 de la loi électorale. Cette balise fait interdiction absolue au gouvernement de fixer à sa guise la date d’un second tour de scrutin.
Si contrainte éventuelle il y a pour le gouvernement quant à la date du second tour de la législative partielle de Tominian qui coïncide avec le 25 décembre 2016, il n’a d’autre choix sur le plan légal que de trouver une autre date pour le premier tour de scrutin. Comme on le dit, « dura lex, sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi). Ce n’est pas parce qu’il est politiquement embarrassé par la date du 25 décembre 2016 que le gouvernement peut se défaire de ses obligations légales et improviser ainsi à sa guise une date erronée de second tour en violation flagrante de la loi électorale.
S’il ne veut pas une fois de plus, donner l’image de République bananière à notre démocratie fondée sur l’Etat de droit, le gouvernement se doit de revoir sa copie en rectifiant les dates erronées du décret adopté au Conseil des ministres du 29 septembre 2016 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection législative partielle dans la circonscription électorale de Tominian. Faute de quoi, il court le risque d’hypothéquer pour illégalité manifeste, la législative partielle du 04 décembre 2016 dans la circonscription électorale de Tominian.
Dr Brahima FOMBA
Chargé de Cours à l’Université des Sciences Juridiques
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