Le Projet de loi électorale devant la Cour constitutionnelle : Une patate chaude entre les mains des neuf sages

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Publié le vendredi 7 octobre 2016 | Le challenger

© aBamako.com par A.S
Validation des candidatures de l’élection législative en commune v
Bamako, le 29 avril 2015 la cour constitutionnelle a validé la liste des candidats retenus pour l’élection législative en commune v.

Les députés du Groupe Parlementaire Vigilance Républicaine Démocratique (VRD), de la Sadi d’Oumar Mariko et de l’ADP-Maliba d’Amadou Thiam ont saisi les neuf sages de la Cour Constitutionnelle pour invalider certaines dispositions de la loi électorale adoptée par l’Assemblée Nationale.
C’est une information exclusive du journal ‘’Le Challenger’’. De sources crédibles, il nous revient que les députés de la VRD, de la Sadi et de l’ADP-Maliba ont saisi la Cour Constitutionnelle afin qu’elle statue sur la constitutionnalité de loi électorale, adoptée par l’Assemblée Nationale au cours de sa séance plénière du 9 septembre dernier. De mêmes sources, les requérants contestent avec des arguments qu’ils jugent solides certaines dispositions de la loi électorale qui a fait coulé beaucoup d’encre et de salive.
L’une des conséquences de cette requête de l’opposition est que les élections communales du 20 novembre se feront sur la base de l’ancienne loi électorale. Ce qui ne va pas manquer de semer une certaine confusion dans les états-majors politiques et surtout dans la gestion du contentieux électoral au niveau des juridictions.
Cette requête met les sages de la Cour Constitutionnelle dans un véritable dilemme. La Présidente Manassa Danioko et ses conseillers prendront-ils en compte la jurisprudence liée à l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 ? Dans l’imaginaire populaire, on voit mal la Cour rendre des arrêts défavorables à la majorité présidentielle. C’est pourquoi l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 a été perçu par de nombreux observateurs comme un coup de tonnerre dans le ciel malien au moment où le parti au pouvoir de l’époque, l’ADEMA-PASJ, faisait face à une coalition de partis de l’opposition. En quoi cette saisine est une patate chaude entre les mains des neuf de la Cour Constitutionnelle.
Modibo Fofana

Encadré :
Le système de parrainage des candidats à l’élection du Président de la République contraire à la Constitution
«Considérant que par arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996, la Cour Constitutionnelle avait déclaré que les dispositions de la loi électorale du 27 septembre 1996 qui instituaient le système de parrainage des candidats à l’élection du Président de la République étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles rompaient le principe d’égalité des candidats ; que la loi électorale actuelle a introduit ce système en méconnaissance dudit arrêt qui s’impose à tous les pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales aux termes de l’article 94 de la Constitution ; que la nouvelle loi électorale du 04 septembre 2006 n’a pas été soumise au contrôle de constitutionnalité ; que la Cour n’a pas le pouvoir de s’autosaisir pour évoquer l’inconstitutionnalité d’une loi », a déclaré, le 1er avril 2007, Feu Abdoulaye Sékou Sow, à l’époque doyen des conseillers de la Cour Constitutionnelle, lors de la proclamation de la liste des candidats à l’élection Présidentielle du 28 avril 2007.
Modibo L Fofana

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