Lutte contre l’impunité : Le Mali et la CPI signe un accord #aBamako

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Lutte contre l’impunité : Le Mali et la CPI signe un accord

Publié le lundi 18 fevrier 2013 | Le 22 Septembre

© aBamako.com par A S
Concertation entre le vérificateur général et le procureur de la République
Jeudi 20 décembre 2012 à lhôtel Al Farouk (Bamako) Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Malick Coulibaly

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C’est certainement la fin de l’impunité pour les crimes commis dans les trois régions du Nord du Mali après leur occupation par les terroristes.

En effet, le gouvernement de la République du Mali et la Cour Pénale Internationale viennent de signer un accord pour la mise en application de ce partenariat. Les documents ont été signés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Malick Coulibaly, et le représentant de la délégation de la CPI, le Sénégalais Amady Ba, le mercredi 13 février 2013 au Ministère de la Justice.

Cet accord de 15 articles va faciliter la coopération entre le Mali et le bureau de la Cour pénale internationale dans le cadre de la coopération prévue par le chapitre IX du Statut de Rome. Il établira également les mécanismes pratiques de coopération et d’assistance nécessaires à la conduite efficace et rapide des enquêtes et des poursuites menées par le bureau de la CPI dirigé par la Gambienne Fatou Ben Souda ainsi qu’à son bon fonctionnement sur le territoire du Mali. Dans un premier temps, la CPI, selon Amady Ba, se consacrera essentiellement aux cas de viol, amputation, lapidation et autres crimes qu’ont reproche aux mouvements armés.

Même si, selon lui, la saisine de la Cour par le Mali couvre tout ce qui est fait sur l’ensemble du territoire malien. Sur le plan de l’assistance dans le cadre des enquêtes menées dans notre pays, l’accord précise qu’à la demande du bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, notre pays facilite et autorise, dans le cadre des lois nationales en vigueur et en suivant des procédures accélérées, les représentants du gouvernement ou des autorités militaires ou de toute autre personne exerçant une fonction officielle à fournir des informations, dépositions ou témoignages au bureau du Procureur. En paraphant ce document, le ministre de la Justice, Garde des Seaux, a assuré la CPI que notre pays mènera des enquêtes sur des faits susceptibles de lui être reprochés. Il a souligné aussi que notre pays, en vertu du principe de la subsidiarité, engagera des poursuites pour les faits de crimes présumés dans le Nord du Mali.

Yaya Samaké

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