I. MIGRATIONS
1. Le Conseil européen a fait le point sur les derniers développements intervenus en ce qui concerne la politique globale de l'UE en matière de migrations, insistant sur l'importance de la mise en œuvre. Le débat a porté en particulier sur la dimension extérieure.
Protéger les frontières extérieures
2. L'entrée en vigueur du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, le 6 octobre, et les efforts déployés au niveau national constituent des éléments importants pour ce qui est de renforcer le contrôle de nos frontières extérieures et de "revenir à Schengen" en adaptant les contrôles temporaires aux frontières intérieures en fonction des besoins actuels. Les États membres déploient à présent du personnel et des équipements auprès du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin que celui-ci atteigne d'ici la fin de l'année sa pleine capacité en matière de réaction rapide et de retours.
3. Le Conseil européen appelle à une adoption rapide du code frontières Schengen révisé, qui a pour objet de soumettre à des contrôles systématiques tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l'UE, et il invite le Conseil à établir sa position sur un système d'entrée/sortie avant la fin de 2016. Il attend avec intérêt la proposition que la Commission doit présenter prochainement en vue de la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui doit permettre de soumettre les voyageurs exemptés de l'obligation de visa à des contrôles de sécurité préalables et de leur refuser l'entrée si nécessaire.
Faire face aux flux migratoires
a) Prévenir la migration illégale le long de la route de la Méditerranée centrale
4. Il convient de redoubler d'efforts pour endiguer les flux de migrants en situation irrégulière, en particulier en provenance d'Afrique, et pour augmenter les taux de retour. Conscient de l'importante contribution, notamment financière, apportée ces dernières années par les États membres situés en première ligne, le Conseil européen:
-rappelle qu'il importe de continuer à travailler à la mise en œuvre d'un cadre de partenariat pour la coopération avec différents pays d'origine ou de transit, l'accent étant mis dans un premier temps sur l'Afrique. L'objectif est d'obtenir des résultats concrets et mesurables en ce qui concerne la prévention de la migration illégale et le retour des migrants en situation irrégulière, ainsi que de créer et mettre en oeuvre les moyens d'incitation nécessaires, en utilisant l'ensemble des politiques, instruments et outils dont l'UE dispose en la matière, y compris le développement et le commerce;
-rappelle la nécessité de s'attaquer aux causes profondes des migrations dans la région, y compris en apportant une aide aux personnes déplacées dans la région, ce qui contribuera à prévenir la migration illégale, et met en exergue, dans ce contexte, la contribution apportée par le plan d'action de La Valette et le plan d'investissement extérieur proposé. Il accueille avec satisfaction la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et invite l'ensemble des acteurs mondiaux à assumer leurs responsabilités à cet égard;
-prend acte du "Premier rapport d'avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration" présenté par la Commission;
-invite la haute représentante, notamment en sa qualité de vice-présidente de la Commission, à présenter lors de la réunion du Conseil européen de décembre les progrès réalisés avec les cinq pays africains choisis et les premiers résultats obtenus en ce qui concerne les arrivées et les retours. Il fixera des orientations pour la suite des travaux sur les pactes et envisagera d'étendre l'approche à d'autres pays;
-invite tous les acteurs concernés à continuer de coopérer étroitement sur les pactes en vue d'intensifier la mise en oeuvre opérationnelle, et les États membres à renforcer leurs processus administratifs nationaux en matière de retours.
b) Maintenir et renforcer le contrôle de la route de la Méditerranée orientale
5. Afin de stabiliser durablement la situation en ce qui concerne la route de la Méditerranée orientale, il faut continuer à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie et à soutenir les pays situés le long de la route des Balkans occidentaux. Le Conseil européen demande:
-que de nouveaux efforts soient déployés pour accélérer les retours des îles grecques vers la Turquie, conformément à la déclaration UE-Turquie, notamment en rendant les procédures d'asile plus efficaces et plus rapides;
-que des coordinateurs permanents soient nommés rapidement dans les "hotspots" grecs;
-que les États membres répondent pleinement aux demandes de ressources que les agences compétentes de l'UE jugent nécessaires pour aider la Grèce;
-que de nouveaux progrès soient réalisés sur l'ensemble des engagements, à l'égard de tous les États membres, figurant dans la déclaration UE-Turquie, y compris en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas. Les colégislateurs sont invités à parvenir, au cours des prochaines semaines, à un accord sur la révision du mécanisme de suspension en matière de visas.
6.Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'élaboration de pactes avec le Liban et la Jordanie en vue d'accroître le soutien apporté aux réfugiés et aux communautés d'accueil dans ces deux pays, ainsi que de la signature, le 2 octobre, de l'"Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan", qui doit permettre de faire face aux défis liés aux migrations irrégulières et d'améliorer la coopération pratique en matière de retours, de réadmission et de réintégration.
c) Rester vigilant en ce qui concerne les autres routes
7. L'UE continuera à coopérer avec d'autres pays et à suivre attentivement les flux le long d'autres routes migratoires, y compris celle de la Méditerranée occidentale, de manière à pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la situation.
Prendre en considération d'autres éléments de la stratégie globale
8. Le Conseil européen demande :
-à l'EASO de veiller à ce que la réserve d'intervention "asile" soit rendue opérationnelle dès que possible afin qu'une aide puisse être apportée, à tout moment et en suffisance, aux États membres situés en première ligne.
À cette fin, les États membres mettront dans les meilleurs délais les experts nécessaires à la disposition de l'EASO, et celui-ci complétera les efforts des États membres en assurant la formation requise et en faisant appel, en fonction des besoins, à des experts ou des services supplémentaires, avec le soutien de la Commission;
-aux États membres d'intensifier encore leurs efforts visant à accélérer les relocalisations, notamment pour les mineurs non accompagnés, et la mise en oeuvre des programmes de réinstallation existants1;
-au Conseil d'approuver avant la fin de l'année sa position sur le plan d'investissement extérieur, qui vise à stimuler les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires, en vue de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen au cours de la première moitié de 2017.
9. Le Conseil européen demande aussi la poursuite des travaux concernant la réforme du régime d'asile européen commun, notamment quant à la manière d'appliquer à l'avenir les principes de responsabilité et de solidarité. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre.
1 Cela s'entend sans préjudice de la position de la Hongrie et de la Slovaquie, telle qu'elle est exposée dans la procédure engagée devant la Cour concernant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, et de la position de la Pologne, qui est intervenue au soutien des requérantes.
Source: 22 Septembre
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