Les modalités et le taux des contributions et les opérateurs astreints au financement du Fonds d’Accès universel déterminés

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Publié le vendredi 4 novembre 2016 | Infosept

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Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres du mercredi 2 novembre 2016 a adopté un projet de décret déterminant les modalités de contribution, le taux des contributions et les opérateurs astreints au financement du Fonds d’Accès universel. Dans le cadre de la promotion du service ou de l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès Universel a été créée en janvier 2016.

Le projet de décret est adopté pour fixer les modalités de contribution, le taux et les modes de gestion et pour déterminer les opérateurs et autres fournisseurs de services de télécommunications astreints au financement du Fonds d’Accès Universel, conformément à l’ordonnance du 20 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication. Il détermine notamment les taux de contribution, les modes de paiement et de gestion de la part de la redevance de régulation destinée au financement de l’accès ou du service universel.

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