Chers lecteurs de cette rubrique, rappelez-vous toujours de ceci : « Que dit le Code du Travail » vous entretiendra sur des sujets aussi variés que pertinents sur le Code du travail, le Code de Prévoyance Sociale et les Conventions Collectives sans que la rubrique ne change de nom.
En effet, l’Article 28 du Code de Prévoyance Sociale dispose que pour favoriser le repos prénatal et postnatal, l’Institut National de Prévoyance Sociale verse aux femmes salariées l’indemnité journalière prévue à l’article L182 du Code du Travail pendant la période de congé accordé à l’occasion de l’accouchement. Pendant cette période de congé, le contrat de travail de la salariée étant suspendu, il n’y aura lieu, en principe, aucun paiement de salaire de la part de son employeur.
C’est pour cette raison que l’indemnité journalière payée par l’INPS est égale à l’intégralité du salaire sans limitation, effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail.
Elle est accordée pour la période de congé de maternité de 14 semaines prévu à l’article
L179 du Code du Travail. L’indemnité journalière est due pour toute la période de repos prénatal et postnatal.
Le bénéfice de l’indemnité journalière n’est pas automatique. Il est tributaire de certaines conditions à savoir :
La femme en état de grossesse doit justifier de sa qualité de salariée depuis neuf (09) mois chez un ou plusieurs employeurs. Si cette condition n’est pas remplie, elle perd le bénéfice de cette indemnité.
Ensuite, elle doit faire constater son état par un médecin ou une sage‐femme et transmettre à l’Institut les certificats conformément aux périodes préalablement citées dans l’article sur les allocations prénatales.
Aussi, la femme en état de grossesse doit suspendre effectivement l’exercice de sa profession, la preuve de cette suspension étant produite par l’attestation de son employeur.
Enfin, elle doit justifier du salaire effectivement reçu lors de la cessation du travail par la transmission à l’Institut d’une attestation délivrée par l’employeur.
Cependant, ces formalités qui sont destinées à prouver la qualité de salariée, l’état de grossesse et la surveillance médicale ne sont pas exigées si la femme salariée les a déjà accomplies pour bénéficier des allocations prénatales et de maternité.
Si l’employeur maintient à la femme salariée pendant la période de repos légal de couches tout ou partie de son salaire, il est subrogé de plein droit à l’intéressée dans les droits de celle‐ci aux indemnités journalières qui lui sont dues par l’Institut National de Prévoyance Sociale, sous réserve des conditions suivantes :
l’employeur doit être en règle au regard de ses obligations vis‐à‐vis de l’Institut ;
la partie du salaire payée par l’employeur doit être au moins égale à l’indemnité due par l’Institut.
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