Affaire civile d’Ibrahim Makadji devant la cour d’appel de Bamako : la main cachée du ministre de la justice

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Publié le dimanche 13 novembre 2016 | Le Dénonciateur

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Conférence de presse de L`avocat Me Mamadou Konate sur l’Affaire Birama Touré
Bamako, le 04 mars 2016 L`avocat du dossier Me Mamadou Konate et le président du comité de soutien Kassim Traoré étaient devant la presse

En son audience publique du 27 octobre 2014, la cour d’appel siégeant en matière correctionnelle sur l’affaire opposant Ibrahima Makadji partie civile à Gabou Ibrahima Berthéprévenu. L’un ayant porté plainte contre l’autre et vice versa, le premier pour émission de chèque sans provision, escroquerie et abus de confiance, le second pour vol de chèque. Suite au jugement correctionnel N² 95 du tribunal de première instance de la commune I du district de Bamako qui a débouté la partie civile Ibrahima Makadji en substance par ces dispositions : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort, déclare le prévenu non coupable des faits qui lui sont reprochés, le renvoie des fins des poursuites sans peine ni dépens, déclare la constitution de partie civile du sieur Ibrahima Makadji sans objet, met les dépens à la charge du trésor public ». Suite à la décision du tribunal, les conseillers de la partie civile Maitres Ousmane A Bocoum, Hyacinthe et Aliou Diarra, tous avocats à la cour, agissant au nom et pour lecompte de la partie civile, et le procureur de la république près dudit ont déclaré relever appel de cette décision les 25 et 28 Mars 2014. Aux motifs suivants « Concluant à l’infirmation du jugement querellé au motif que les faits reprochésau prévenu sont constants et ne souffrent d’aucun doute, que c’est à tort que le juge d’instance a déclaré le prevenuGabou I Berthé non coupable des faits qui lui sont reprochés arguant que celui-ci bien que régulièrement cité à sa personne suivant exploit d’huissier en date du 25 Août 2014, n’a ni comparu, ni adressé un mémoire à la cour, qu’il échoit d’en tirer toutes les conséquences de droit ». Sur les intérêts civils, la cour a apprécié les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
en considérant qu’il ne fait aucun doute queles faits retenus constants à l’égard du prévenuGabou Ibrahim Berthé ont causé un préjudice certain à la partie civile Ibrahima Makadji, que la demande de réparation parait juste et bien fondée, qu’il Ya lieu de faire le droit et que le jugement d’instance relève d’une fausse appréciation des faits et d’une application erronée des textes et doit être infirmé en toutes ses dispositions. Par ces motifs, la cour statuant publiquement, contradictoirement par défaut réputé contradictoire à l’égard de Gabou Ibrahima Berthé et contradictoire à l’égard de la partie civile Ibrahima Makadji, en matière correctionnelle eten dernier ressort.
En laforme :reçoit les appels de la partie civile et du ministère public ;
Au fond :les déclare bien fondés ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ;
Déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, pour la répression le condamne à deux années d’emprisonnement, reçoit la constitution de partie civile de Ibrahima Makadji, condamne Gabou Ibrahima Berthé à lui verser en principal la somme de soixante un million huit cent soixante-quinze mille francs (61 .875. 000) FCFA et dix million ( 10 .000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts, le déboute du surplus de sa demande, condamne lui condamne aux dépens.
La cour avait signifié au sieur Ibrahim Makadji cette grosse à la date du 06 février 2015 sous les soins du greffier en chef Mme Sissoko MaimounaDianka ordonnant après avoir statué publiquement et contradictoirement à l’égard de Ibrahima Makadji, les délibérations sus visées. Mais hélas, comme juge et parti, le ministre de la justice Mamadou Ismael Konaté s’invite dans l’exécution de cette décision judiciaire et abuse de toutes ses forces en tant que ministre de la justice pour empêcher que la grosse délivrée au sieur Makadji puisse suivre son cours normal et produire ses effets en sa faveur conformément à l’appréciation des juges du dossier.

Mamoutou Tangara

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