La procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences de télécommunications/TIC ainsi que les dispositions relatives à leur durée et à leur modification déterminées

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Publié le vendredi 18 novembre 2016 | Infosept

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Cérémonie d’ouverture de la Première session extraordinaire du Comité Technique Spécialisé de l`UA sur la Communication et les TIC
Bamako, le 16 septembre 2016 La première session extraordinaire du Comité Technique Spécialisé de l`UA sur la Communication et les TIC s`est tenue à l`Hôtel Radisson, en présence du Ministre M. Mountaga Tall d

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, le Gouvernement a adopté un projet de décret déterminant la procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences de télécommunications/TIC ainsi que les dispositions relatives à leur durée et à leur modification. Il apporte au cadre juridique existant des innovations, en particulier l’obligation pour un titulaire de la licence de lancer ses activités commerciales dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de l’octroi de ladite licence.

Il consacre la suppression de la gratuité du renouvellement de la licence et fixe la procédure d’attribution de licence par demande et par appel d’offres. Le projet de texte détermine également les conditions de mise à jour de la licence et /ou du cahier des charges associés liées aux effets des progrès technologiques et de l’évolution de l’offre de services de progrès technologiques au Mali et dans le monde. L’adoption du projet de décret vise à assurer une application efficace et efficiente de la réglementation en matière de procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences de télécommunications/TIC ainsi que des dispositions relatives à leur durée et à leur modification.

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