Procès des Ex-Putschistes : La cour spéciale est-elle habilitée à juger un « ancien président » ?

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Publié le mardi 6 decembre 2016 | Le repère

© Autre presse par DR
Procès de Amadou Haya Sanogo et ses co-accusés à Sikasso

Depuis la semaine dernière (30 novembre 2016), Sikasso abrite le procès des ex-putschistes. Et dans le lot, il y a un certain Amadou Haya Sanogo. Celui-là même qui a porté atteinte aux valeurs démocratiques du Mali en renversant un président élu aux suffrages universels, en mars 2012. Bombardé Général de corps d’armée et bénéficiant du statut d’ancien président de la République, son jugement par une cour d’assises spéciale fait l’objet d’un débat au sein de l’opinion nationale, mais également entre les spécialistes du droit. Amadou Haya Sanogo est-il un ancien président de la République ? Si c’est le cas, la cour spéciale transportée à Sikasso est-elle habilitée à le juger ?
En 2012, un groupe de militaires dirigé par le capitaine Amadou Haya Sanogo s’empare du pouvoir dans des circonstances dramatiques, en renversant le régime du Président Amadou Toumani Touré. Les institutions de la République avaient été suspendues. Un comité national de redressement de la démocratie et de la restauration de l’Etat (Cnrdre) a été mis en place et présidé par le Capitaine Sanogo. Pendant près d’un mois, les putschistes ont confisqué le pouvoir central et imposé leur diktat au peuple malien.

Pour stopper l’hémorragie, la communauté internationale et les forces démocratiques ont mis la pression sur la junte afin qu’elle transmette le pouvoir aux civils, notamment au président de l’Assemblée Nationale devant assurer l’intérim du président déchu. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avait pris à bras le corps ce dossier malien en exigeant le départ des putschistes.

Après avoir tenté de résister, la bande à Sanogo a capitulé le 6 avril 2012 en signant un accord cadre avec les médiateurs de la CEDEAO. Cet accord prévoyait, entre autres, la mise en place d’organes de transition et l’adoption de mesures législatives d’accompagnement dont une loi d’amnistie générale au profit des membres du Cnrdre et de leurs associés. C’était le début d’un plan de protection juridique sur le long terme pour les ex-putschistes. Qui avaient pris le soin de se faire conseillés par d’éminents juristes.

Un mois plus tard, le chef de la junte a signé avec les autorités de la transition et les médiateurs de la CEDEAO un autre document garantissant des avantages aux membres du Cnrdre. L’accord, signé le 20 mai 2012, précise qu’en particulier, « le président du CNRDRE bénéficiera des avantages accordés aux anciens Présidents de la République par la loi ».

En rapport avec cet accord, le président de la République nouvellement élu, Ibrahim Boubacar Keïta, décide d’offrir à Amadou Haya Sanogo les avantages dus aux anciens présidents de la République, dans la décision n°035 en date du 22 octobre 2013. Dès lors, toutes les dispositions ont été prises pour que « l’ancien président » Amadou Haya Sanogo rentre dans ses droits. Il profitait d’ailleurs de ce statut « d’ancien président » jusqu’à son arrestation pour les crimes commis contre les bérets rouges.

A l’ouverture du procès de Sikasso, l’ex-putschiste se présente comme « ancien chef d’Etat ». Ce qui a naturellement relancé le débat sur le statut d’Amadou Haya Sanogo et les compétences de cette juridiction spéciale à le juger. Il n’est pas le seul car parmi les complices, il y a un ancien ministre de la défense, en l’occurrence le Général Yamoussa Camara.

Au regard des documents nationaux et internationaux qui offrent à Sanogo le statut « d’ancien président », même s’il n’en a jamais exercé, la cour d’assises spéciale est-elle celle habilitée à le juger ? Non, si l’on se réfère aux traitements dont bénéficie l’ancien putschiste, mais également à la constitution du 25 février 1992. L’article 95 de la loi fondamentale stipule que : « la Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat… ». Il ressort de notre système judiciaire que les président de la République et les ministres sont normalement jugés par la Haute cour de justice. Sanogo est-il une exception ?

Par contre, le président de cette cour ne voit pas les choses ainsi. Il rétorque à Sanogo qu’il est présent dans la salle d’audience comme un citoyen et que nulle part dans le rapport d’instruction, il n’est mentionné ce statut qu’il évoque. Mais nous en saurions plus lors des débats entre les experts du droit national et international. Ils vont s’affronter tout au long de ce procès qui promet de belles empoignades.

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