Conclusions de la commission Ah-Hoc chargée de la mise en accusation d’ATT : Les infractions manquent d’assises juridiques, les preuves difficiles à établir

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Publié le jeudi 15 decembre 2016 | Le Prétoire

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Ex président du Mali, Amadou Toumani Touré
Renversé le 22 mars par la junte militaire l`Ex président du Mali, Amadou Toumani Touré

La séance plénière de l’Assemblée nationale, tenue le mardi dernier, dans la salle Aoua Keïta, a examiné quatre rapports à savoir : le rapport de la Commission ad-hoc d’examen de la demande de mise en accusation de l’ex-Président de la République Amadou Toumani Touré ; le rapport de la commission d’enquête sur les événements survenus à Kidal et ceux du Conseil économique, social et culturel 2014 et 2015. En attendant la proposition de résolution, il ressort des conclusions de la Commission ad-hoc lues par son rapporteur, l’honorable Bréhima Béridogo, «qu’en l’état actuel des travaux, la commission n’est pas parvenue à une réelle appréciation objective des faits infractionnels dénoncés. Il n’ait pas eu de preuves matérielles ».
La commission ad-hoc chargée de la mise en accusation de l’ancien président de la République Amadou Toumani Touré(ATT) a présenté, le mardi dernier, son rapport lors de la séance plénière. Faut-il le rappeler, l’ancien président de la République, Amadou Toumani Touré, est poursuivi pour « haute trahison » pour des faits suivants : avoir favorisé la pénétration des forces étrangères sur le territoire national ; détruit l’outil de défense ; entreprise de démoralisation de l’armée à travers la promotion ou nomination des cadres par complaisance ou par copinage, etc. Le rapport de la commission ad-hoc avait été mis sous scellée pour qu’il n’y ait plus de fuite après celle de 2015.
Ledit rapport a été ouvert publiquement et lu par le rapporteur de la ladite Commission, l’honorable Bréhima Béridogo du groupe VRD. De prime abord, le rapporteur a indiqué que la Commission a axé ses travaux sur les faits dénoncés par le Procureur général près la Cour suprême ainsi que les auditions des personnes ressources. Au sujet de l’infraction d’avoir participé à une entreprise de déstabilisation du territoire national en favorisant la pénétration des forces étrangères notamment en ne leur opposant aucune résistance, l’honorable Béridogo estime que ce sont des infractions prévues et punies par le Code pénal en son article 33 alinéa 2 qui dispose : « Tout Malien qui entretiendra des intelligences avec une puissance extérieure en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre le Mali ou lui en fournira les moyens …». Selon lui, l’ancien Président de la République n’aurait pas empêché la pénétration des forces étrangères que sont : les groupes djihadistes, terroristes, présents au Mali depuis bien longtemps. Selon certains, rapporte-il, le Nord du Mali servait de refuge au groupe salafiste algérien.
Les actions de sécurisation menées par les forces armées maliennes ont échoué à cause du manque de moyen et de l’étendue de l’espace désertique. ATT aurait laissé entrer des centaines d’hommes venus de la Libye avec armes et bagages et n’a pas pris le soin de les désarmer comme certains pays l’ont fait. Le fait de les accueillir a couté cher au pays. Trois sites de cantonnement avaient été répertoriés pour abriter les trois groupes armés, dont deux étaient favorables au gouvernement et le troisième groupe, installé à Zaka, s’est montré hostile à la paix et a servi d’aide militaire au Mouvement national de libération de l’Azawad.
La cellule de crise créée par le Parlement avait alerté le gouvernement sur une éventuelle déstabilisation du pays avec l’arrivée de ces Maliens. Malheureusement, l’opération Djikitoukou chargée de la sécurisation du Nord du Mali n’a pu empêcher les événements désastreux de 2012. S’agissant de l’infraction d’avoir détruit volontairement l’outil de défense, il révèle que ce sont des infractions prévues et punies par l’article 34 alinéas 2 du Code pénal. A l’en croire, des personnes ressources ont soutenu que des véhicules blindés lourds de l’armée ont été sabotés.
D’autres ne se sont pas prononcées car, ne disposant pas d’élément pour les apprécier. Concernant l’infraction d’avoir participé à l’entreprise de démoralisation de l’armée caractérisée par la promotion ou nomination des soldats au patriotisme douteux ou par complaisance ou copinage, il estime que ces infractions sont prévues et punies par l’article 34 alinéas 4 du Code pénal. Selon lui, des nominations de complaisance auraient eu lieu, précisément celles des acteurs de l’alliance du 23 mai 2006 qui ont été promus à des postes supérieurs malgré la protestation de certains hommes de troupe.
En plus, affirme-t-il, d’autres nominations ont été qualifiées de copinage, car ne concernant que les amis d’ATT. Il aurait également utilisé les milices arabes de la tribu des imghad, respectivement dirigée par Ould Meidhou et El hadj Gamou, et auxquelles il accordait plus de crédit et d’importance. Pour l’infraction d’opposition à la circulation du matériel de guerre, qui est une infraction prévue et punie par l’article 34 alinéas 3 du Code pénal, le rapporteur précisera que la Commission n’a pas eu d’éléments confirmant ces infractions.
En ce qui concerne l’infraction d’avoir participé à la destruction, soustraction et enlèvement d’objets , de matériel et de renseignement qui lui étaient confiés et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de défense, qui est une infraction prévue et punie par l’article 39 aliénas 2 du Code pénal, il fera savoir que l’ancien président de la République ATT a fragilisé le commandement tactique de l’état-major général des armées et les cas des incidents d’Aguelhok, de Tessalit et de Ménaka sont cités comme attestant cette infraction.
« D’interminables et d’intempestifs messages d’ordre et contres ordres prêtés à lui, ont sérieusement affecté la réussite du commandement des opérations par le chef d’Etat-major », indique le rapporteur. A côté de ces éléments, précisera-t-il, d’autres réponses ont été fournies à la suite des questions posées par les membres de la Commission relatives au narcotrafic et sur la volonté du Président de compromettre les élections générales de 2012.
A en croire le rapporteur, certaines personnes ressources ont affirmé que la volonté de compromettre les élections générales a prévalu. D’autres ont insisté sur son implication dans la gestion de ce qui a été appelé « l’affaire Air Cocaïne » ainsi que sur le réseau lié à la prise d’otage et les rançons s’y rattachant. A cela se greffe la nomination de Iyad Ag Aghaly comme conseiller à la présidence de la République qui a été mal perçue et interprétée comme ‘’porteur de valise’’.
Juridiquement délicates et politiquement complexes
En guise de conclusion, le rapporteur retient que le crime de haute trahison est considéré comme le manquement du président de la République à ses devoirs et obligations dans l’exercice de son mandat. En l’absence de toute définition juridique de cette notion au Mali, on s’accorde à admettre qu’il s’agit d’atteinte à la sûreté de l’Etat et aux cas d’intelligence avec ennemi, poursuit le rapport.
La Commission note également que les infractions reprochées à Amadou Toumani Touré sont juridiquement délicates et politiquement complexes, d’autant plus qu’elles « n’ont pas d’assises juridiques solides et les preuves à cette phase de la procédure sont difficiles à établir ».
Les enquêteurs sont arrivés à la conclusion que le droit pénal est d’interprétation stricte et la production de preuves seule fait foi pour asseoir la culpabilité d’une personne. « Dans le cas d’espèce, toutes les infractions dénoncées et reprochées à l’ancien Président de la République pourraient être assimilables au crime de haute trahison », a soutenu le rapporteur. Par ailleurs, il a fait savoir qu’en l’état actuel des travaux, la Commission n’est pas parvenue à une réelle appréciation objective des faits infractionnels dénoncés quant à la culpabilité du président de la République. « Il a été difficile, voir impossible de réunir les éléments d’appréciation pour ce qui est des accusations portées contre lui. Car, il n’ait pas eu de preuves matérielles », a-t-il conclu.
Après la lecture du rapport, les députés ont demandé à la Commission ad-hoc de joindre au rapport une proposition de résolution. Ce qui permettra, disent-ils, de mieux apprécier le rapport afin de donner une suite sur la mise en accusation du présumé coupable de Haute trahison.
Boubacar SIDIBE

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