Credit-bail et pratique commerciales frauduleuses: le gouvernement prend des mesures

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Publié le mardi 20 decembre 2016 | Infosept

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Réconciliation Nationale: Cérémonie d`Ouverture des Assises Nationales sur le Nord
Bamako, du 1er au 02 Novembre 2013. Dans le cadre de Faire connaître et de partager les préoccupations et les attentes du peuple malien sur la voie de la recherche d`une paix durable, juste et inclusive à travers le pays; SEM. Ibrahima Boubacar Keita, Président de la République du Mali a initié les « Assises Nationales sur le Nord ». Il a présidé leur ouverture ce matin au CICB, sous l`égide du Ministère de la Réconciliation Nationale et du Développement des Régions du Nord, M. Cheick Oumar DIARRAH . Photo: Ministre de l’Industrie et des Mines, Dr Boubou Cissé.

Dans notre pays, les investisseurs peuvent choisir entre différents types de financements classiques à travers les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinances. Cependant, à côté de ces systèmes financiers classiques, les promoteurs d’entreprises peuvent désormais s’essayer au crédit-bail qui a bénéficié lors du dernier Conseil des ministres de l’adoption d’un projet de loi uniforme. Ce modèle de financement introduit au Mali depuis une décennie mais qui tarde à attirer les entrepreneurs maliens se présente pourtant comme une solution innovante. Autre mesure prise par les autorités lors de ce Conseil du jeudi 15 décembre 2016, était celle relative aux pratiques commerciales frauduleuses, sanctionnant les infractions issues de ce secteur d’activité.

Faut-il le rappeler, le système de crédit-bail met l’accent sur la propriété du matériel, comme l’autofinancement et le crédit d’équipement, ou des types de financement plus souples où l’accent est mis sur l’usage du matériel, ses évolutions et les services qui peuvent y être associés. Une part importante de l’investissement en biens d’équipement est financée sous forme de crédit-bail ou de location financière. Le financement locatif est une solution incontournable de l’investissement des entreprises et des professionnels.

En effet, dans notre pays, comme dans la plupart des pays de la sous-région, le crédit-bail demeure un montage financier permettant aux entreprises qui se trouvent dans une conjoncture difficile, d’augmenter leur capacité de production. Il constitue effectivement un instrument de restructuration des ressources de l’entreprise en raison de sa durée. Nonobstant la controverse qui entoure les avantages du crédit-bail, ce procédé de financement présente une utilité incontestable.

D’où l’adoption en conseil des ministres d’un projet de loi uniforme relatif au crédit-bail visant à améliorer l’environnement juridique pour le développement de son activité. Il faut retenir que, par ce mode de financement, appelé également leasing, une entreprise, appelée crédit bailleur, acquiert, à la demande d’un client, dénommé crédit-preneur, un bien mobilier ou immobilier à usage professionnel en vue de le mettre en location pour une durée déterminée, en contrepartie de loyers fixés dans le contrat.

Le crédit-bail présente pour les clients de nombreux avantages dont les plus importants sont généralement la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie ainsi que le niveau réduit des coûts de transaction.
En dépit de ces avantages significatifs, le taux de pénétration du crédit-bail dans le système financier malien reste faible à cause d’un certain nombre de facteurs, notamment, l’absence d’un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat. Le projet de loi adopté corrige ces faiblesses et offre une plus grande sécurité juridique aux parties prenantes à un contrat de crédit-bail et s’insère en parfaite harmonie dans l’arsenal juridique en vigueur dans l’espace UEMOA. Il fixe aussi les droits et obligations des parties à un contrat de crédit-bail et détermine les règles spécifiques au crédit-bail immobilier. Le projet de loi détermine également les responsabilités civile et pénale, les conditions de rupture, de résiliation, les voies de recours ainsi que les effets de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de crédit-bail.

Renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses.
Pour sanctionner les infractions liées aux pratiques commerciales frauduleuses, le Gouvernement du Mali a adopté un projet de loi. Il s’applique aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le statut de commerçant conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général.

L’adoption de ce projet de loi vise à corriger les insuffisances de l’ordonnance du 18 juillet 2007 sur l’organisation de la concurrence, en matière de manœuvres commerciales frauduleuses concernant notamment l’importation ou l’exportation de marchandises, la détention, la vente ou l’utilisation de produits périmés, la cession de titre d’importation ou d’exportation, l’utilisation de faux documents à des fins d’importation ou d’exportation. Elle contribuera à améliorer la gestion des pratiques commerciales frauduleuses en mettant à la disposition des acteurs impliqués un outil juridique spécifique et approprié.
Alors, vivement la mise l’application correcte de ces textes pour le bonheur des entrepreneurs et commerçants.

Dieudonné Tembely

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