Grève des syndicats et des magistrats : Motivations réelles et Suites données par le Gouvernement du Mali

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Publié le mardi 7 fevrier 2017 | Le Républicain

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La CNDH lance la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme
La salle de conférence de la la Faculté de Droit Privé de Bamako a abrité le Mardi 6 Décembre 2016, la Cérémonie de lancement officiel de la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme. Photo: Me Mamadou I. Konaté

1- Les deux syndicats de magistrats du Mali : Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) sont en grève illimitée depuis le 9 janvier 2017.
2- Les motivations de cette grève tiennent à des revendications salariales et à l'amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats.

2-1 Pour mémoire, en termes de salaires, le magistrat débutant est placé à l'indice 485. Son salaire de base, en dehors de toutes indemnités est de 194.000 F.CFA ce qui est sensiblement égal ou supérieur au niveau de salaire en vigueur à la fonction publique malienne. En plus de ce salaire de base, le magistrat débutant perçoit une indemnité dite de judicature qui est propre à la seule magistrature dont le montant est de F.CFA 200.000. En outre, il perçoit une indemnité de logement de 50.000 F.CFA et de responsabilité 25.000 F.CFA.
Au total, le magistrat débute avec un montant de salaire de F.CFA 469.000.

2-2 C'est sur ces bases que les deux syndicats de magistrats ont exigé une augmentation de salaire faisant passer le montant de salaire actuel du magistrat débutant de 469.000 F.CFA à plus de 2.800.000 F.CFA, soit une augmentation de plus de 600%.

3- Les premières négociations entamées sur ces bases ont échoué. Le gouvernement, conscient de ce que d'autres corps tout aussi méritants que celui des magistrats seraient alors légitimement fondés d'exprimer les mêmes demandes. Au risque de voir l'explosion des équilibres budgétaires, le gouvernement n'a pas donné de suite à ces demandes. C'est sur ces bases que les syndicats de magistrat ont décidé de la grève illimitée et ont fait le reproche au gouvernement de rester sourd à leurs doléances qui, il est vrai, n'ont reçu aucune contre-proposition.

3-1 Grâce aux bons offices de bonnes volontés, à l'implication de la commission de conciliation, le dialogue a repris. Le gouvernement, dans un souci d'apaisement et face au besoin de rétablir le dialogue, a décidé d'intervenir sur des segments et des éléments de rémunération propres aux magistrats pour proposer quelques évolutions. Ces évolutions étaient le signe de la bonne foi du gouvernement, nécessaire pour rétablir la confiance entre partenaires sociaux.

3-2 Le gouvernement, conscient de ce que le magistrat est chargé d'une fonction qui exige de lui dignité ainsi qu'à toute personne ayant la charge de l'administration de la Justice, a pour cette raison, décidé :

- d'augmenter l'indemnité de judicature de 200.000 F.CFA à 300.000 F.CFA soit 50% de plus ;
- d'augmenter l'indemnité de logement de 50.000 F.CFA à 110.000 F.CFA soit 110 % ;
- d'augmenter l'indice du salaire de base de 10%, soit 40.000 F.CFA.
3-3 Au total, le salaire du magistrat débutant passe de 469.000 F.CFA à 669.000 F.CFA.
Jamais syndicat de magistrats n'a obtenu autant d'un gouvernement depuis l'indépendance de notre pays.

3-4 S’agissant des primes et indemnités devant être octroyées aux magistrats de la cour suprême, la demande des syndicats de magistrats était de prendre le décret d'application à la suite de la loi sur la Cour Suprême, ce qui a été accepté par le gouvernement. Pour ce qui est de la prise du décret spécifique pour fixer les primes et les indemnités propres aux magistrats, le gouvernement l'a accepté également. Et pour tous ces textes, l'engagement a été pris par le gouvernement de faire aboutir l'ensemble des actes législatifs et réglementaires au plus tard le 1er juillet 2017.

4- Au vu de ces avancées, le gouvernement a simplement exigé des syndicats de magistrats de suspendre le mot d'ordre de grève afin de poursuivre l'examen des points restant à discuter et ceux restant non satisfaits.

5- Cette demande de suspension acceptée par les uns est contestée par d'autres et crée la discorde entre les magistrats et une dissidence au sein des syndicats de magistrats quant à la suspension du mot d'ordre de grève et la reprise du travail.

6- Face à cette nouvelle situation, le gouvernement prendra toutes ses responsabilités et agira en conséquence dès lundi 06 février 2017.

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali

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