Les magistrats ont repris hier le travail après un accord avec le gouvernement. Sur les six points de revendications du Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et du Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA), quatre points ont fait l’objet d’accord et deux points ont fait l’objet d’accord partiel.
Les deux points d’accord partiel sont relatifs à l’augmentation des salaires et des primes et indemnités. En ce qui concerne le salaire, la partie syndicale a fait une proposition d’augmentation de la grille salariale de 50% répartis comme suit : 25% en 2017 et 25% en 2018. Le gouvernement s’est engagé à procéder à une augmentation de 10% de la grille salariale en 2017. Les deux parties ont convenu d’examiner, de commun accord, le reste des demandes de la partie syndicale lors de la relecture de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.
S’agissant des primes et indemnités, le gouvernement s’est engagé à procéder à une augmentation de 50% de l’indemnité de judicature en 2017. Pour ce qui est de l’indemnité de logement, le gouvernement s’est engagé à la porter à 110.000 Fcfa en 2017 et 125.000 Fcfa en 2018. Concernant l’indemnité de monture personnelle, le gouvernement a précisé que celle-ci n’est due qu’aux seuls agents de l’encadrement rural qui utilisent régulièrement, pour des besoins de service, un moyen de transport personnel pour des interventions sur le terrain.
Par ailleurs, le gouvernement a rassuré que toutes les juridictions seront dotées de matériel roulant. Il a aussi informé les syndicats de l’existence d’une étude relative à l’acquisition de moyens de transport au profit des agents publics.
Les quatre points qui ont fait l’objet d’accord portent sur l’élaboration d’un plan de carrière des magistrats et la classification des juridictions ; l’élaboration du règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature ; la mise en application des dispositions de l’article 8 du statut de la magistrature relative à l’installation solennelle des chefs de juridictions et parquets ; et le renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation continue des magistrats. Le gouvernement s’est engagé à élaborer le plan de carrière et à procéder à la classification des juridictions à la suite de la relecture du statut de la magistrature dont l’Assemblée nationale sera saisie du projet de loi au plus tard le 31 mai 2017.
Par rapport à l’élaboration du règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature, le gouvernement s’est engagé à transmettre le projet de règlement intérieur dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avant-projet qui sera proposé par la partie syndicale au plus tard le 10 mars 2017. Pour ce qui est de la mise en application des dispositions de l’article 8 du statut de la magistrature relative à l’installation solennelle des chefs de juridictions et parquets, le gouvernement s’est engagé à élaborer un arrêté relatif à l’installation solennelle des chefs de juridictions et de parquets au plus tard le 30 avril 2017. Concernant le renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation continue des magistrats, le gouvernement a informé la partie syndicale de l’existence de plusieurs projets de renforcement de capacités dont les financements sont acquis ou sont en passe de l’être.
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