Épilogue des négociations entre le gouvernement et les syndicats des magistrats (SAM-SYLIMA)

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Publié le mercredi 15 fevrier 2017 | Le Reporter

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Ouverture de la cour d`assises de Bamako
Bamako, le 17 Novembre 2014, ouverture de la cour d`assises de Bamako

I- RAPPEL DES POINTS DE REVENDICATIONS :
Par décision N°2016-0225/MJDH-SG du 23 août 2016, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, a mis en place une Commission de médiation chargée du Dialogue National avec les syndicats de la justice pour une justice de qualité.
Après le lancement des assises du Dialogue National par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Me Mamadou Ismael KONATE, la Médiation Nationale avec les représentants du Ministre de la Justice ainsi que les délégués des deux Syndicats des Magistrats, ont procédé à l’analyse et à l’évaluation des doléances des deux syndicats du 17 au 23 août 2016.
Les deux cahiers de doléances totalisaient 57 revendications dont 33 doléances financières et 24 doléances portant sur des questions institutionnelles. L’incidence globale des doléances s’établit à 110 milliards de FCFA.

Après débats et concertation, un accord a été réalisé sur la base de :
a-Des doléances à incidence financière directe :
Deux (02) Principales revendications portant d’une part, sur les salaires et d’autre part, sur les primes et indemnités ;
b- Au titre des revendications d’ordre institutionnel :
Quatre (04)) revendications portant sur des réformes institutionnelles.
L’incidence financière des revendications s’établit à 31 milliards de FCFA.

A- DOLEANCES A INCIDENCE FINANCIERE :
1- POUR LES SALAIRES :
Au niveau de la Cour Suprême :
 Président…………………………………………… 5.000.000 FCFA
 Procureur Général……………………………… 5.000.000 FCFA
 Premier Avocat Général……………………… 4.750.000 FCFA
 Vice-président……………………………………. 4.750.000 FCFA
 Conseillers et Avocats Généraux………… 4.500.000 FCFA
Au niveau des autres Magistrats :
 Magistrats de grade exceptionnel…………… : 4.000.000 FCFA
 Magistrats de 1er grade ………...…………………… : 3.500.000 FCFA
 Magistrats de 2ème grade……………………………. : 3.000.000 FCFA
2- INDEMNITES ET PRIMES :
 Indemnités de judicature : montant unique pour tous les Magistrats : 750.000 FCFA par mois.

 Prime de logement :
- Magistrats de la Cour Suprême : 500.000 FCFA
- Les autres Magistrats ………………. : 300.000 FCFA
 Prime de monture :
- Véhicule de fonction : pour tous les chefs de juridiction et de Parquet ;
- Prime de monture…….. : 300.000 FCFA pour tout Magistrat ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.
L’incidence financière de ces différents points de revendications, a été évaluée environ à trente un (31) milliards de FCFA. Cette évaluation fait l’objet d’un tableau joint au relevé de conclusions du rapport du Dialogue National.

B- DOLEANCES PORTANT SUR DES REFORMES INSTITUTIONNELLES :
Les revendications ont été acceptées pour quatre (04) mesures d’ordre institutionnel qui sont :
1-Elaboration d’un plan de carrière des Magistrats et la classification des juridictions.
2-Elaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
3-Mise en application des dispositions de l’article 8 du Statut de la Magistrature relative à l’installation solennelle des Chefs de juridiction et de Parquet.

4-Renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation
II-Offres soutenant la suspension du mot d’ordre de grève demandée le 1er février 2017 :
Pendant la grève à durée indéterminée enclenchée le mardi 17 janvier 2017 suite à la grève de 7 jours ouvrables entamée le 9 janvier 2017, les personnes et groupes de bons offices ont fait renouer le fil du dialogue entre les Syndicats de Magistrats (SAM-SYLIMA) et le Gouvernement le mardi 31 janvier 2017.

Le lendemain mercredi 1er février 2017, deux Ministres de la République : le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et son collègue en charge du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions se sont présentés à la Commission de Conciliation avec une demande de suspension du mot d’ordre de grève des syndicats aux fins de nous permettre aux protagonistes de discuter plus sereinement. Au soutien de cette demande ils ont proposé :
1-Salaire : 10% d’augmentation immédiatement et des discussions à la relecture du statut de la Magistrature d’ici le 30 avril 2017.
2-Indemnité de judicature : 50% d’augmentation.
3-Indemnité de logement : 110% d’augmentation (60.000 FCA)) pour un montant de 110.000 FCFA.
4-Transposition du Décret N°0837/P-RM du 10 novembre 2014. Nouveau Décret à prendre d’ici un (01) mois.
5-Décret d’application de la loi sur la Cour Suprême : A prendre d’ici un (01) mois.
6-Toutes les questions d’ordre institutionnel (Elaboration d’un plan de carrière des Magistrats et la classification des juridictions, Elaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), Mise en application des dispositions de l’article 8 du Statut de la Magistrature relative à l’installation solennelle des Chefs de juridiction et de Parquet, Renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation) d’ici le 30 avril 2017.

NB : A l’unanimité, les délégués des deux syndicats ont accepté la suspension du mot d’ordre de grève le même mercredi 1er février 2017 devant trois Ministres du Gouvernement (Justice, Economie et finances, et Travail et Fonction Publique), avant de traîner les pieds suite à une réunion de concertation des deux bureaux au siège du SAM le jeudi 2 février 2017 à partir de 9 h 30 mn. Cette tentative de revirement n’a pas été cautionnée par le Président du SAM Cheick Mohamed Chérif KONE, qui a rédigé un communiqué de suspension du mot d’ordre de grève du SAM, lu par ses propres soins, à la télévision nationale (ORTM)) le Vendredi 03 février 2017 peu avant 22 heures.
III-Les Conclusions de la Commission de Conciliation entraînant la levée du mot d’ordre de grève :
Les discussions ont repris le mardi 07 février 2017 au sein de la Commission de conciliation où le Gouvernement était représenté par le Ministre en charge du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions à la tête d’une délégation. Les discussions se sont poursuivies le mercredi 08 février 2017 avec deux Ministres : Justice et Droits de l’Homme, et Travail et

Fonction Publique. À l’issue des débats la Commission a arrêté :
1-Salaire : 10% d’augmentation immédiatement et des discussions lors de la relecture du statut de la Magistrature d’ici le 30 avril 2017, à introduire à l’Assemblée Nationale avant le 30 mai 2017.
2-Indemnité de judicature : 50% d’augmentation.
3-Indemnité de logement : 110% d’augmentation (60.000 FCA)) pour un montant de 110.000 FCFA en 2017, et 125.000 FCFA à compter du 1er janvier 2018.
4-Indemnité de monture : Désaccord.
5-Transposition du Décret N°0837/P-RM du 10 novembre 2014. Nouveau Décret à prendre d’ici le 30 avril 2017.
6-Décret d’application de la loi sur la Cour Suprême : A prendre d’ici le 30 mars 2017.
7-Statut de la Magistrature : A élaborer d’ici le 30 avril 2017 avant son introduction à l’Assemblée Nationale d’ici le 30 mai 2017. La classification des juridictions, la grille salariale et le plan de carrière y seront annexés.
8-Règlement intérieur du CSM : Projet présenté par les Syndicats au Ministre de la Justice d’ici le 10 mars 2017.
9-Installation solennelle des Chefs de juridiction et de Parquet : Arrêté à prendre d’ici le 30 avril 2017.

10-Renforcement du programme de formation : Catalogue 2017-2018 de l’INFJ disponible. Construction d’une salle de visioconférences de 50 places à l’INFJ. Dotation d’un certain nombre de juridictions en 300 ouvrages. Accord signé avec 3 professeurs africains agrégés en droit des affaires en contact avec les juges de certaines juridictions dont les Tribunaux de commerce. Discussion avec DALLOZ pour l’accès individuel des Magistrats à la Jurisprudence de la Cour de Cassation Française à la minute près.

Financement de 1.500.000 euros des Pays-Bas). La phase expérimentale d’un dictaphone pour chaque Greffier. Stockage électronique des archives en commençant par les nouveaux dossiers. 5 heures de formation acquise ou donnée par Magistrat. Dotation des juges en Codes existants. 4.000.000 d’euros des Pays-Bas dans l’équipement des prisons en vidéo surveillance.
RECAPITULATIF DES 6 POINTS DE REVENDICATIONS :
Deux (02) Accords partiels (1 et 2) : Salaire et indemnités.
Quatre (04) Accords (3,4, 5 et 6) : Aspects institutionnelles.

CONSTATS :
1-Certains Magistrats, manipulés par leurs délégués, ont craché sur les offres faites par le gouvernement le 1er février 2017 pour la simple suspension, avant de n’arriver, aux termes des discussions, qu’à un procès-verbal de conciliation, synonyme de levée totale du mot d’ordre de grève sur la base des mêmes propositions, une semaine plus tard, le mercredi 8 février 2017. Ils ne peuvent pourtant rejeter ce résultat.

2-L’Histoire, à peine écrite, se répète. Dans pareil cas, ce n’est jamais bon, car des irresponsabilités et des mauvais agissements sont établis. En effet, comme c’est exactement le cas dans la présente histoire de grève des Magistrats du Mali. Pour preuve, le mercredi 1er février 2017, tous les délégués des deux Syndicats SAM et SYLIMA ont bien décidé de la suspension du mot d’ordre de grève avant de prévoir la signature du communiqué le jeudi 2 février 2017 à 12 heures au Ministère de la Justice, après une réunion de restitution à leurs bureaux, le même jeudi à partir de 9 heures 30 mn.

Mais, à l’exception de Cheick Mohamed Chérif KONE et Dramane DIARRA, qui se sont assumés, les autres délégués ont trahi leur responsabilité et leur parole, en ne disant pas la vérité à la base, et en voulant tronquer cette vérité, au prix de pousser bon nombre de Magistrats dans la confusion. Une semaine, une petite semaine plus tard, la vérité a jailli, comme le soleil qui pointe à l’horizon. En effet, ce mercredi 8 février 2017 les mêmes délégués SAM-SYLIMA ont décidé au sein de la même Commission de Conciliation de l’épilogue des négociations avec les résultats ci-dessus.

La cérémonie de signature du procès-verbal de conciliation est prévue ce jeudi 9 février 2017 à 15 heures au Ministère de la Justice entraînant la levée totale du mot d’ordre de grève. Cependant, il y aura des réunions de restitution ce même jeudi matin (10h pour le SAM) qui ne changeront absolument rien. Alors, comme l’avait prédit Dramane DIARRA, la vérité n’a mis qu’une petite semaine pour avaler le gros mensonge de certains «responsables» des Syndicats, qui n’ont pas été responsables dans la gestion de cette affaire. Vérité ! Quand tu nous tiens. L’honneur des honnêtes hommes est difficile à tacher, à même froisser.

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