Utilisation du blanco pour effacer la mention classement sans suite du PV de l’enquête de la police : L’Avocat à la Cour, Me Bamody Fofana dénonce la démarche du parquet de la commune et l’acharnement contre son client

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Publié le lundi 6 mars 2017 | Le Pays

L’avocat à la Cour, Me Bamody Fofana, a animé, le vendredi 3 mars, une conférence de presse pour dénoncer l’abus de pouvoir du procureur de la République du Tribunal de grande instance de la commune VI dans le feuilleton judiciaire opposant son client, Amidou Konaté et Mamadou Soumaoro.
Selon le conférencier, courant 2014 à la suite du contrôle physique des fonctionnaires et contractuels qui émargent dans le budget national initié par l’État malien, son client, Amidou Konaté, commerçant de son état, avait bénéficié un marché avec le ministère du Travail et de la Fonction publique visant à mettre à la disposition dudit ministère des véhicules 4x4 pour assurer le transport des agents chargés du contrôle sur l’ensemble du territoire national.
Il ajoutera que ne disposant pas d’un parc automobile pouvant satisfaire à la demande, son client a sollicité le concours d’un prestataire évoluant dans le domaine de location de voitures à l’occurrence Mamadou Soumaoro avec lequel un contrat verbal de sous-traitance a été conclu. Et de poursuivre qu’en exécution du marché, M.Soumaoro a effectivement loué 72 véhicules 4x4 avec chauffeur moyennant le paiement de la somme de 50 000 FCFA par jour et par véhicule à son client. Ce dernier mettait ces véhicules à son tour et en fonction des besoins au ministère de la Fonction publique qui a établi pour la circonstance des ordres de mission indiquant à la fois les caractéristiques des véhicules, les noms des chauffeurs, la destination, le nombre de jours de la mission et les agents devant effectuer la mission. Le paiement des frais de location se faisant au fur et mesure des déplacements contre reçus dûment signés de Mamadou Soumaoro.
À le croire, à la fin du contrat, un litige est né entre les deux parties, « le propriétaire pensant avoir des créances avec le locataire d’un reliquat que ce dernier conteste vigoureusement. Sans aucune reddition de comptes visant à savoir qui doit à qui, Mamadou Soumaoro a porté plainte devant le tribunal de la commune VI pour réclamation de reliquat des frais de location », a-t-il martelé.
L’avocat s’est surpris dans la démarche du procureur qui, malgré le caractère civil de l’affaire, a adressé un soit-transmis au Commissariat de police du 7ème arrondissement de Bamako et « son client Amidou Konté a été sauvagement cueilli comme un malfrat à son domicile par les agents de l’unité d’enquête. Ce, en dehors des heures légales et sans aucune convocation préalable où a passé toute une journée derrière les barreaux. Il a été libéré lorsque le commissaire s’est rendu à l’évidence de la nature civile de l’affaire, qui n’a aucune connotation pénale », a-t-il déploré.
Aux dires de Me Fofana, avant la transmission du Procès-verbal de la police, il a adressé une correspondance au procureur pour décrier cette injustice et rappeler le contenu de la lettre circulaire du Procureur général d’alors, Daniel Tessougué interdisant aux autorités de poursuites de s’ingérer dans les affaires civiles. « À la transmission du PV de la police suivie de la convocation de mon client pour donner suite l’enquête diligentée par la police, le substitut du procureur n’ayant constaté aucun fait répréhensible a procédé au classement sans suite de l’affaire pour absence d’infraction à la loi pénale dont mention a été faite sur le PV », a-t-il laissé entendre.
D’après le conférencier, curieusement deux jours après, son client a reçu une citation à prévenu à comparaitre à l’audience correctionnelle du jeudi 16 mars prochain, à la requête du même procureur pour répondre des faits d’escroquerie « montés et inventés de toutes pièces par ce magistrat roulant sans nul doute pour cette cause injuste et pour des intérêts illégitimes ».
Informé de cette situation, il s’est rendu au greffe du parquet accompagné d’un huissier de justice, « sur place, nous avons constaté que la mention de classement sans suite a été effacée avec du blanco avec orientation forcée du même PV en citation directe pour infraction d’escroquerie ». Avant d’exprimer son indignation face à l’acharnement du procureur contre son client. « En faisant une simple de ce PV d’enquête, on ne trouvera nulle part un quelconque aspect pénal pouvant justifier cet acharnement sauvage du parquet contre un paisible citoyen », a-t-il conclu.
MAMA PAGA

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